Economie du livre – Equité et confiance entre ses acteurs – Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021

La loi d’initiative parlementaire visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021(1). La proposition de loi sénatoriale avait été soumise pour avis au Conseil d’Etat par le Président du Sénat(2).

Constitué de 3 300 librairies indépendantes réparties sur l'ensemble du territoire, employant 13 000 salariés, le réseau français des librairies est le plus dense du monde et le premier circuit de vente de livres (40 %). Les librairies françaises se caractérisent habituellement par une rentabilité nette parmi les plus faibles des branches du commerce et nombre d'entre elles peinent à atteindre l'équilibre. Elles sont menacées à terme par la concurrence des plateformes de e-commerce faute de pouvoir se moderniser notamment en mettant en place un système informatique performant, permettant la vente à distance et une bonne exposition de leurs produits sur internet.

Ainsi, afin de préserver l’objectif de la loi dite "Lang" de 1981 d’un prix unique du livre(3) et, la loi de 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres(4) ayant eu un impact limité, de rétablir une concurrence équilibrée entre les libraires indépendants et les plateformes de e-commerce dont certaines pratiquent, grâce à des accords avec La Poste, la quasi-gratuité des frais de livraison, la loi sur l’économie du livre prévoit la détermination par arrêté d’un prix plancher pour les frais d’envoi des livres achetés en ligne lequel s’appliquera même dans le cas programme de fidélité ou de colis comportant, outre des livres, d’autres produits.

Cet arrêté, pris par les ministres chargés de la culture et de l'économie sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, tiendra compte des tarifs proposés par les prestataires de services postaux sur le marché de la vente au détail de livres et de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants. Il entrera en vigueur six mois après sa publication. Dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les effets de sa mise en œuvre sur le marché du livre, sur le réseau des détaillants de livres et sur l'accès du public à l'achat de livres.

Par ailleurs, afin d’éviter de laisser penser au public qu'un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l'éditeur ou l'importateur, la loi oblige les sites de vente en ligne à distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion. Un décret d’application fixera les conditions de cette mesure et entrera en vigueur six mois après sa publication.

En outre, afin d’encadrer la concurrence des éditeurs ayant des activités de détaillants à l’égard des libraires, la loi leur interdit de pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public sur les livres édités par eux depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.

A l’instar de la possibilité de subventions offerte par la loi dite "Sueur" de 1992 en faveur des petites salles de cinéma(5), la loi sur l’économie du livre permet, sous certaines conditions, aux communes et intercommunalités, de subventionner les librairies de leur territoire vendant des livres neufs.

De plus, la loi renforce la protection des auteurs en cas de cessation d’activité de leur éditeur notamment par la production d’un état des comptes de celui-ci qui leur est adressé et comporte le nombre d'exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus à leur auteur au titre de ces ventes ainsi que le nombre d'exemplaires disponibles dans le stock de l'éditeur.

De même, reprenant certaines dispositions de l'accord conclu en juin 2017 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition, la loi encadre la provision pour retours et la compensation des droits issus de l'exploitation de plusieurs livres d'un même auteur. Elle intègre également les dispositions du code des usages et des bonnes pratiques de l'édition des œuvres musicales signé en octobre 2017 par plusieurs organisations professionnelles afin de mieux contrôler l'exécution des contrats des auteurs et obtenir une meilleure connaissance des paramètres de leur rémunération œuvre par œuvre ainsi que de l'état de l'exploitation de leurs œuvres.

Enfin, la loi élargit le recours au médiateur du livre par les auteurs à leurs organisations professionnelles et améliore le cadre du dépôt légal numérique des œuvres notamment non librement accessibles.
 
Notes
puce note (1) Avis du Conseil d’Etat du 11 mars 2021 (pdf)
puce note (2) Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
puce note (3) Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
puce note (4) Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
puce note (5) Loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
 
 
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