Confiance dans l’institution judiciaire – Lois organique n° 2021-1728 et ordinaire n°2021-1729

Examinées par le Parlement national entre mai et novembre 2021 après leur dépôt par le Gouvernement en avril de la même année(1), les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire ont été publiées au Journal officiel le 23 décembre 2021(2 et 3) après examen de leur conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel(4 et 5).

Les deux lois tendent à (i) améliorer la connaissance du fonctionnement de la justice, (ii) renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure juridictionnelle, (iii) redonner du sens à la peine et mieux préparer la réinsertion du détenu et (iv) assurer la qualité de la relation des citoyens avec les partenaires de justice.

1. Améliorer la connaissance du fonctionnement de la justice

Afin de contribuer à la transparence des procès, l’enregistrement des auditions, interrogatoires et confrontations organisés par les juges d’instructions et les audiences tenues par la plupart des juridictions est désormais possible après, pour les audiences, autorisation des chefs de juridictions et avis du ministre de la justice et pour "un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique".

En revanche, alors que le projet de loi organique prévoyait l’enregistrement de droit des audiences de la Cour de justice de la République, le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme cette disposition au motif que “sans déterminer précisément les conditions et modalités de cet enregistrement, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence et privé de garanties légales les exigences découlant des articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789“.

Par ailleurs, à l’instar du Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation peuvent désormais diffuser en direct leurs audiences publiques après recueil de l’avis des parties.

Une fois définitivement jugée et après accord et dans le respect des droits des parties notamment à l’image et à l’oubli, l’enregistrement de l’affaire pourra être diffusé sur le service public.

2. Renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure juridictionnelle

En vue d’améliorer le déroulement des procédures pénales, la durée des enquêtes préliminaires est limitée désormais à deux ans, sous réserve d’une prolongation possible par le procureur de la République pour une durée maximale d’un an. En matière de lutte contre la délinquance ou la criminalité organisée et le terrorisme, la durée des enquêtes est fixée à trois ans avec une possible prolongation de deux ans. Ces délais pourront être suspendus en cas de demande d’entraide internationale.

En outre, afin de renforcer le principe du contradictoire, le procureur peut désormais ouvrir les débats dès le début de l’enquête, en communiquant la copie du dossier au suspect et à la victime et en leur permettant de faire des observations. En outre, sauf en cas d’atteinte à l’efficacité des investigations appréciée par le procureur, les suspects peuvent accéder à leur dossier un an après leur audition ou une perquisition, ou, sans délai, lorsqu’ils sont mis en cause par des médias. Le procureur devra recevoir leurs observations.

De plus, afin d’améliorer l’organisation des procès devant la cour d’assises et réduire leur délai d’audiencement, une “réunion préparatoire criminelle“ est créée durant laquelle le président de la cour d’assises, le représentant du parquet et les avocats des parties pourront rechercher un accord sur les témoins et experts à citer et la durée de l’audience. Afin de garantir à nouveau le respect de la souveraineté populaire, la minorité de faveur devant la cour d’assises statuant en premier ressort, supprimée en 2011, est rétablie. De ce fait, le nombre de jurés populaires, siégeant auprès de 3 magistrats professionnels, revient au nombre de 7 assurant ainsi qu’une majorité d’entre eux soit nécessaire pour prononcer une condamnation.

Afin de rassurer les citoyens sur la confidentialité des échanges avec leurs avocats, le secret professionnel de l’avocat tant dans ses activités de défense que de conseil est consacré dans l’article préliminaire du code de procédure pénale. Toutefois, il ne pourra pas être invoqué dans le cadre d’affaires de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment de ces délits et de financement du terrorisme. Toutes perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat, mise sur écoute ou accès à ses factures téléphoniques ne sont possibles que s’il existe contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Ces raisons devront être mentionnées dans une décision motivée du juge des libertés et de la détention susceptible d’un recours suspensif dans un délai de 24h.

3. Redonner du sens à la peine et mieux préparer la réinsertion du détenu

Le régime de réduction automatique de certaines peines et le rappel à la loi sont supprimés.

Le dispositif de réductions de peines pouvant être octroyées par le juge de l’application des peines est quant à lui étendu à partir du 1er janvier 2023. Ces réductions ne pourront être accordées qu’après avis de la commission des peines et à condition que le condamné ait donné des preuves suffisantes de bonne conduite et aura manifesté des efforts sérieux de réinsertion sociale. La durée maximale de ces réductions, sauf pour les actes de terrorisme, sera égale à 6 mois par an pour les peines supérieures ou égales à un an et à 14 jours par mois pour les peines inférieures à un an. Les personnes condamnées ayant eu un comportement exceptionnel à l’égard de l’institution pénitentiaire pourront bénéficier d’une réduction de peine pouvant aller jusqu’aux deux tiers de celle-ci.

La libération sous contrainte, instituée en 2019, devient automatique à trois mois de la fin de la peine pour les personnes condamnées à moins de deux ans de réclusion criminelle.

Les auteurs de violences sur des personnes dépositaires de l’autorité publique ne peuvent bénéficier de réductions de peines et de l’automaticité de la libération sous contrainte. Par ailleurs, les peines sont alourdies en cas de meurtre d’un policier. La période de sûreté est portée à trente ans pour les auteurs de crimes contre un policier ou un gendarme, prévue aujourd'hui seulement pour ceux commis en bande organisée.

Un avertissement pénal probatoire adressé par le Procureur de la République ou son délégué est créé. Cet avertissement adressé à l'auteur de l'infraction qui a reconnu sa culpabilité lui rappelle les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues et lui indique que cette décision est revue en cas de commission d'une nouvelle infraction dans un délai de deux ans ou un an en matière contraventionnelle. Il ne pourra pas être adressé si la personne a déjà été condamnée ou en cas de violences contre les personnes.

Afin de limiter le recours à la détention provisoire et inciter les juges au prononcé d’assignation à résidence sous surveillance électronique et à la mise en place, notamment lors de violence au sein d’un couple, du bracelet anti-rapprochement, au terme de huit mois de détention provisoire ou en cas de rejet d’une demande de mise en liberté, les juges devront motiver les raisons de la non-utilisation de ces dispositifs.

De plus, afin de faciliter la réinsertion des personnes détenues à leur sortie de prison et d’améliorer l’image du travail en détention pour attirer des entreprises, le cadre juridique de travail des personnes détenues est réformé. L’acte unilatéral d’engagement est remplacé par un contrat d’emploi pénitentiaire dont les caractéristiques seront définies par voie règlementaire. Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives permettant d’ouvrir des droits sociaux aux travailleurs détenus et de créer un code pénitentiaire.

4. Assurer la qualité de la relation des citoyens avec les partenaires de justice

Afin de renforcer la confiance des citoyens dans l’action des professionnels du droit qui les assistent, des codes de déontologies sont créés pour les avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires.

Par ailleurs, étendu aux magistrats, le délit de prise illégale d’intérêts sera caractérisé si ces derniers prennent, reçoivent ou conservent, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle ils ont la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt de nature à influencer, au moment de leur décision, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leur fonction.

En matière d’organisation juridictionnelle, les cours criminelles départementales, expérimentées depuis 2019, sont généralisées au 1er janvier 2023. Ainsi, la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer les fonctions d’assesseur dans ces cours et dans les cours d’assises est inscrite de manière pérenne dans le statut de la magistrature issu de l’ordonnance du 22 décembre 1958. En outre, un statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles est également créée à titre expérimental pendant 3 ans afin d’exercer en tant qu’assesseur au sein des cours criminelles départementales.

La création de la juridiction nationale de traitement des injonctions de payer est quant à elle abandonnée.

En outre, un ou plusieurs tribunaux judiciaires seront désignés par décret pour connaître des crimes en série ou non élucidés. Les empreintes génétiques des victimes de ces crimes pourront être inscrites au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Par ailleurs, la cour de révision et de réexamen visant des procédures criminelles anciennes pourra être désormais saisie pour les affaires où il ressort des pièces du dossier que les aveux ont été recueillis à la suite de violences exercées par les enquêteurs.

Enfin, la loi consacre la médiation préalable obligatoire en matière de contentieux administratif dont le périmètre d’application sera fixé par décret en Conseil d’Etat et crée un Conseil national de la médiation placé auprès du ministre de la justice.
 
Notes
puce note (1) Lettre de la Daj n° 316 du 22 avril 2021
puce note (2) Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
puce note (3) Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
puce note (4) Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021 relative à la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
puce note (5) Décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 relative à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
 
 
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