Présentation de nouvelles sources de recettes pour le budget de l’Union Européenne

La Commission européenne a présenté fin décembre trois nouvelles sources de recettes propres (1).

Cette proposition de la Commission intervient à la suite de la crise économique sans précédent déclenchée par la pandémie de la covid-19 et l’adoption du train de mesures de relance "NextGenerationEU" le plus important jamais financé par le budget de l’UE (800 Mds€ en prix courants).

Le financement du plan de relance européen a fait l’objet d’une feuille de route (2) visant à mettre en place de nouvelles ressources propres. Les dépenses relatives au remboursement de l’instrument de l’UE pour la relance ne devaient pas entraîner "une réduction indue des dépenses liées aux programmes ou des instruments d'investissement dans le cadre du cadre financier pluriannuel".

Ainsi, la Commission a proposé d’instaurer trois nouvelles catégories de ressources propres fondées sur :

  • Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) :

Compte tenu de l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 et de la volonté de réduire les émissions européennes d’ici à 2030, le mécanisme vise à garantir que certains produits importés de pays hors UE supportent, pour leurs émissions de CO2, des coûts alignés sur ceux des produits européens actuellement soumis au système d'échange de quotas d'émission de l'UE.

Conforme aux règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), il s’appliquera dans un premier temps au fer et à l'acier, au ciment, à l'aluminium, aux engrais et à l'électricité.

Les importateurs devront acquérir des "certificats d’émissions" correspondant aux émissions générées par la fabrication des marchandises. 75% des recettes provenant de la vente des certificats seront transférées au budget de l’UE, tandis que les Etats membres pourront conserver 25% des recettes.

  • Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) :

Le SEQE est actuellement un instrument paneuropéen générant des recettes pour les Etats membres. Il s’agit d’un mécanisme utilisé pour réduire les émissions de gaz à effet de serre reposant sur le principe de plafonds et d’échanges. Les secteurs de l’industrie, de la production d’électricité et de l’aviation disposent d’un plafond d’émissions totales. Les entreprises œuvrant dans ces secteurs doivent obtenir un permis pour chaque tonne d’émission relâchées dans l’atmosphère. Ces entreprises peuvent recevoir, acheter des permis et en échanger avec d’autres entreprises dans la limite du plafond défini par le Gouvernement. Une fois le plafond défini, le Gouvernement distribue les quotas aux entreprises soit gratuitement ou dans le cadre de ventes en enchères. L’affectation des quotas dépend de la manière dont les entreprises gèrent leurs émissions.

Compte tenu de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030, le SEQE serait étendu au secteur maritime, la part des quotas du secteur de l’aviation mis aux enchères augmentera et un nouveau système pour les bâtiments et le transport routier sera mis en place.

La Commission propose que 25% des recettes alimente le budget de l’UE (contre 0% aujourd’hui). À terme, les recettes devraient atteindre environ 12 Mds€ par an en moyenne sur la période 2026-2030.

  • La réforme du cadre international en matière d’imposition des sociétés

Le 8 octobre 2021, 130 pays membres du cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ont convenu d’une solution à 2 piliers pour lutter contre l’évasion fiscale internationale. Sur la base du concept des juridictions du marché final où les biens et services sont consommés, le premier pilier de l’accord prévoit une réaffectation des bénéfices des entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial s’élève à au moins 20 Mds€.

La Commission propose une ressource propre équivalant à 15 % de la part des bénéfices qui seront réaffectés aux États membres de l'UE. Les recettes pourraient s’élever entre 2,5 et 4 Mds€ par an.

Une fois les détails de l’accord du cadre inclusif OCDE/G20 sur le premier pilier finalisés, la Commission s’est engagée à proposer une directive visant la mise en œuvre de l’accord conformément aux exigences du marché unique.

Afin d'intégrer ces nouvelles ressources propres dans le budget de l'UE, la Commission propose de modifier deux actes législatifs majeurs : (i) la décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne (3) et (ii) le cadre financier pluriannuel (4).

Les nouvelles ressources, qui ne constituent pas de nouveaux impôts, seront mises en place progressivement à partir du 1er janvier 2023 et devrait atteindre 17 milliards d’euros par an en moyenne au cours de la période 2026-2030.

 
Notes
puce note (1) La Commission européenne présente trois nouvelles sources de recettes pour le budget de l’UE
puce note (2) Partie B. de l’Annexe II de l’Accord Interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres Accord Interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
puce note (3) Décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
puce note (4) Règlement du conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027
 
 
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