Publication de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Vingt ans après l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) (1), la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été publiée au Journal officiel de la République française du 29 décembre 2021 (2).

Déposée le 4 mai 2021 sur le bureau de l’Assemblée nationale, la proposition de loi organique a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive le 18 novembre 2021. La loi organique a été déférée au Conseil constitutionnel le 25 novembre 2021, lequel a jugé les dispositions de la loi partiellement conforme à la constitution par une décision du 23 décembre 2021 (3).

La publication de la loi organique suit celle de la loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques le 7 décembre dernier (4).

Ces deux textes ont pour ambition de moderniser le cadre de gouvernance des finances publiques. La loi organique met en œuvre la majorité des préconisations du rapport d’information de l’Assemblée nationale relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finance (MILOLF) publié en septembre 2019 (5). Les évolutions proposées convergent également avec un rapport de la Cour des comptes de novembre 2020 "Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance" (6) et un rapport de la Commission pour l’avenir des finances publiques de mars 2021 "Nos finances publiques post-Covid 19 : pour de nouvelles règles du jeu" (7).

La loi organique, qui comporte des évolutions non négligeables de la LOLF, poursuit trois objectifs :

  • renforcer le pilotage pluriannuel des dépenses et de la dette publiques ;
  • améliorer la lisibilité et restreindre les dérogations aux grands principes budgétaires ;
  • rationaliser la procédure d’examen parlementaire et renforcer les capacités d’évaluation parlementaire des politiques publiques.

La réforme prévoit de rendre plus visible les orientations pluriannuelles en matière de dépenses publiques, notamment par l’introduction d’un objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques en euros au sein des lois de programmation des finances publiques.

La loi améliore la procédure d’examen de la loi de finances et le calendrier budgétaire. Elle prévoit d’élargir le contenu des articles liminaires des lois financières ainsi que d’instituer un débat parlementaire unique au mois d’avril regroupant celui sur le programme de stabilité et le débat d’orientation des finances publiques. L’examen de l’ensemble des recettes sera par ailleurs effectué en première partie des projets de loi de finances dans un souci de lisibilité. L’examen des taxes affectées sera discuté en première partie avec le volet recettes.

La loi de règlement est renommée en "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année" et la date limite de son dépôt est ramenée au 1er mai. La loi consacre également la pratique des collectifs budgétaires de fin d’année en créant une nouvelle catégorie de lois de finances rectificative, les lois de finances de fin de gestion, qui ne pourront pas comporter de dispositions fiscales nouvelles.

La présentation des équilibres budgétaires devra distinguer les charges d’investissement et les charges de fonctionnement.

La loi encadre davantage l’exécution budgétaire et renforce le contrôle et l’information au Parlement. Le délai de dépôt des "jaunes budgétaires" et des documents de politique transversale est avancé au premier mardi d’octobre, comme pour le projet de loi de finances. Un état nouveau est créé, comprenant à titre informatif les crédits de chaque mission ainsi que les dépenses fiscales, les ressources fiscales et d'autres dépenses concourant aux objectifs de la mission. Un budget triennal prévisionnel est intégré aux projets annuels de performance (PAP). Le report des crédits a été limité pour une meilleure sincérité budgétaire. De plus, un rapport sur la dette publique sera remis au mois de septembre et pourra donner lieu à un débat.

La loi organique étend le mandat du Haut conseil des finances publiques (HCFP) afin qu’il puisse notamment rendre des avis sur la cohérence des prévisions de dépenses et de recettes du Gouvernement au regard des prévisions macroéconomiques disponibles.

 La loi entrera en vigueur à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Cette entrée en vigueur différée de la loi prend en compte la crise sanitaire et économique ainsi que la réforme du pacte de stabilité et de croissance engagée au niveau européen.

 
Notes
puce note (1) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
puce note (2) Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
puce note (3) Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021 - Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques [Non conformité partielle – réserve]
puce note (4) Lettre de la DAJ n° 330 du 16 décembre 2021 Loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
puce note (5) Rapport d’information de l’Assemblée nationale relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finance (MILOLF)
puce note (6) Rapport de la Cour des comptes : Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance (novembre 2020)
puce note (7) Rapport de la Commission pour l’avenir des finances publiques : Nos finances publiques post-Covid 19 : pour de nouvelles règles du jeu (mars 2021)
 
 
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