Publication de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dernière LFSS de la législature, a été publiée au Journal officiel de la république française du 24 décembre 2021 (1).

Déposée au Parlement le 7 octobre 2021, le projet de loi a été adopté définitivement le 29 novembre 2021. Déférée devant le Conseil Constitutionnel, 27 dispositions de la loi ont été jugées contraires à la Constitution par la décision du 16 décembre 2021 (2).

Ce texte s’inscrit dans le contexte de la crise sanitaire et économique et poursuit la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé permettant de bâtir un système de santé plus résilient.

Alors que les comptes étaient quasiment à l’équilibre avant la crise, le déficit de la sécurité sociale est évalué à 33,5 Mds€ en 2021 mais devrait être réduit à 20,4 Mds€ en 2022 principalement en raison de la baisse des dépenses de crise.

L’un des premiers objectifs de la LFSS pour 2022 est l’accès aux soins. A ce titre, les orthoptistes peuvent désormais réaliser un bilan visuel pour les faibles corrections et prescrire les aides visuelles adaptées. De nouvelles expérimentations d’accès direct, sans ordonnance, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans des structures de soins coordonnés sont mises en place dans 6 départements. Une disposition permet également d’ouvrir aux infirmiers exerçants en pratique avancée la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires.

L’encadrement des centres de santé a fait l’objet de plusieurs dispositions afin de lutter contre les centres low cost qui ne respecteraient pas les obligations sanitaires et médicales adéquates. Ces dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel au motif qu’elles ne relevaient pas du champ de la loi de la LFSS.

La LFSS consacre également le remboursement de la contraception jusqu’à 25 ans ou encore l’élargissement de l’accès à la complémentaire santé solidaire rendue automatique pour les bénéficiaires du RSA ou du minimum vieillesse.

Entre 2020 et 2022, 10 Mds€ supplémentaires par an ont été investis au sein de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) pour la revalorisation salariale des métiers de la santé.

La LFSS prévoit de poursuivre cet effort par la revalorisation des salaires des professionnels de santé exerçant dans les foyers et établissement du handicap à hauteur de 183€ par mois. Le texte prévoit également 150 M€ en faveur de mesures nouvelles dans ce domaine (accompagnement de la scolarité des enfants par exemple).

Un autre objectif est l’accès aux traitements, lequel passe par un meilleur financement de l’innovation et de la sécurité d’approvisionnement. La LFSS consacre plus de 2 Mds€ aux investissements matériels de santé au service d’une offre de soins renforcée dans les territoires. Plus d’1 Mds€ supplémentaires seront consacrés au remboursement des produits de santé.

Par ailleurs, la loi parachève la réforme du soutien à l’autonomie. Une enveloppe d’1,3 Mds€ est consacrée pour la mise en place de nouvelles mesures d’ici à 2025. Elles viseront à renforcer la lisibilité et la qualité de l’offre à domicile.

Enfin la LFSS comprend des dispositions qui permettent d’améliorer la protection sociale pour tous, notamment la création d’un droit à l’information des allocataires des prestations familiales sur la nature et l’étendue de leurs droits, ainsi qu’un renforcement de la protection des travailleurs des plateformes.

 
Notes
puce note (1) Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
puce note (2) Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021
 
 
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