Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (1) a pour objectif d’accélérer la participation des femmes au système économique et professionnel. Elle comporte des mesures pour le quotidien des femmes et pour plus d'égalité entre les femmes et les hommes dans les grandes écoles, dans les entreprises et dans l'entrepreneuriat.

La députée Marie-Pierre Rixain, auteur de la proposition de loi, souligne que si la loi accorde désormais également et indistinctement les mêmes droits aux femmes et aux hommes, dans la pratique, les femmes gagnent 10,5 % de moins que les hommes, elles ont 30 % de chances en moins d’être financées par les principaux fonds de capital risque que les hommes et aucune femme ne préside une société du CAC 40. L’écart entre le capital détenu par les femmes et les hommes s’est considérablement accru, passant de 9 % en 1998 à 16 % en 2015.

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 prévoit plusieurs objectifs en faveur de l’effectivité des droits des femmes :

Améliorer la représentation des femmes parmi les cadres dirigeants et instances dirigeantes : A compter du 1er mars 2022, dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l’employeur devra publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (art. L. 1142-11, al. 1er). Ces écarts seront rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail.

La proportion des personnes de chaque sexe au sein des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes passera d’au moins 30 % à compter du 1er mars 2026 à au moins 40 % à compter du 1er mars 2029. L’entreprise doit également publier des objectifs de progression et les éventuelles mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. Au terme d’un délai de deux ans, si les résultats obtenus sont toujours en dessous du taux fixé, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière versée au budget général de l’État (article L. 1142-12).

La loi prévoit également d’améliorer à compter du 1er janvier 2027, la représentation des femmes dans les conseils d’administration des sociétés d’assurance mutuelle notamment en garantissant au sein du conseil d’administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe, au moins égale à 40 %.

Améliorer la transparence concernant l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes en entreprise : Les entreprises d’au moins cinquante salariés devront désormais publier chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. L’ensemble de ces indicateurs sera rendu public sur le site du ministère du travail dans les conditions définis par décret. Les mesures de correction devront également être publiées ainsi que des objectifs de progression de chacun des indicateurs.

Enfin, une base de données devra rassembler l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique. La loi conditionne l’octroi de financements en prêts ou en fonds propres par Bpifrance au respect de l’obligation de publication annuelle de ces indicateurs à compter du 1er mars 2024.

L’accès au télétravail des salariées enceintes : L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur préciseront à compter du 27 décembre 2021, les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.

Obligation de verser un salaire sur un compte dont le salarié est le détenteur ou le co-détenteur : A compter de janvier 2023 et sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire sera payé au salarié en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le co-titulaire. Le salarié ne pourra donc plus désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Accès à la formation professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant : La loi donne accès à des dispositifs de formation professionnelle aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant en fin de droit, qui permet aux parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s'en occuper.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
 
 
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