Publication de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2021 (1).

Déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2021, le projet de loi a été adopté définitivement par les députés, en lecture définitive, le 15 décembre 2021. La loi a été déférée au Conseil constitutionnel, qui a écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de sincérité budgétaire et censuré dix dispositions au motif qu’elles ne relevaient pas du champ de la loi de finances (2).

En 2022, le déficit de l’Etat atteindrait 153,8 Mds€ (contre 143,4 Mds€ prévus dans le texte initial). La prévision de croissance en 2022 s’établirait autour de 4% du PIB (après un fort rebond de  6,25% en 2021), et celle du déficit public à 5% du PIB (contre 8,2% en 2021). Le taux de la dette publique passerait à 113% du PIB en 2022 contre 115,3% en 2021.

Le budget 2022 vise à réarmer les ministères régaliens avec une augmentation de 1,7 Mds€ du budget du ministère des armées, de 1,5 Mds€ du budget du ministère de l’intérieur et de 8 % des moyens consacrés au ministère de la justice. Le budget du ministère de l’éducation nationale augmente également d’1,7 Mds€. L’investissement dans la recherche est porté à hauteur de 760 M€ supplémentaires.

Concernant les dispositifs phares du budget de 2022, le dispositif MaPrimeRénov sera prolongé pour la rénovation énergétique des bâtiments. Le budget 2022 traduit également les engagements du Président de la République du 16 septembre 2021 concernant le plan en faveur des travailleurs indépendants (3) (exemple : doublement des crédits d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE).

La loi de finances permet de protéger le pouvoir d’achat des ménages grâce notamment à la poursuite de la baisse de la taxe d’habitation, l’indexation sur l’inflation des plafonds de l’impôt sur le revenu – qui épargne 1,5 Mds€ aux contribuables assujettis à l’IRPP- et surtout le bouclier tarifaire pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, applicable jusqu’au 31 janvier 2023 (prévu à ce stade à 5,9 Mds€). Par ailleurs, les baisses des impôts pour les particuliers et les entreprises sont maintenues.

Parmi les mesures pour les collectivités territoriales, la loi garantit leurs recettes et stabilise la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF). La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) augmentera. La loi prévoit une expérimentation de la recentralisation du financement du RSA pour les départements volontaires.

Un revenu d'engagement pour les jeunes destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation est créé et débutera le 1er mars 2022. Ses bénéficiaires percevront une allocation allant jusqu'à 500 euros par mois, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d'accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.

La possibilité de souscrire à des prêts garantis par l’Etat est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours (FGOVS), doté de 15 millions d'euros, est mis en place.

 
Notes
puce note (1) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
puce note (2) Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021
puce note (3) Déclaration de M. Emmanuel Macron, président de la République, sur les efforts du gouvernement en faveur des entreprises de proximité dans le contexte de la crise sanitaire, à Paris le 16 septembre 2021
 
 
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