Décision du Conseil d’Etat n° 440458 du 10 décembre 2021 9ème - 10ème chambres réunies

Par une décision n° 440458 du 10 décembre 2021(1), le Conseil d’Etat a estimé qu’une décision hiérarchique interdisant à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur mais constitue un acte susceptible de recours dès lors qu’elle porte atteinte au principe de la liberté syndicale. En effet, lorsqu’une mesure affecte l’exercice de droits et prérogatives syndicaux prévus par les textes, elle touche non seulement à des droits que l’agent tire de son statut (notamment l’article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) mais elle peut, en outre, se rattacher plus largement à la question des droits et libertés fondamentaux (CE, juge des référés, 5 février 2016, n° 396431).

En l’espèce, un agent, représentant syndical, a demandé l’annulation de la décision du chef de service du 1er août 2017 lui interdisant de se présenter dans les locaux en lui demandant de lui remettre la clef du local syndical, du panneau d'affichage syndical ainsi que son badge, dans les meilleurs délais. Le chef de service avait constaté que le représentant syndical était en congé tout le mois d’août et avait jugé qu’en raison de sa mutation au 1er septembre dans un autre service, il n’avait plus vocation à accéder aux locaux en cause, même pour l’exercice de ses activités syndicales. Il souhaitait, en outre, mettre fin à différentes altercations entre deux agents du service dont le représentant syndical.

La cour administrative d’appel de Paris a considéré que la mesure contestée ne portait aucune atteinte aux droits ou prérogatives professionnelles de l’agent, pas plus qu’à l’exercice de ses activités syndicales, et revêtait ainsi le caractère d’une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours.

Le Conseil d’Etat a pour sa part considéré que la décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte atteinte à l'exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux de l'intéressé. Par suite, et alors même que ce dernier était en congé au mois d'août et n'avait ainsi pas vocation à accéder aux locaux, elle ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur mais constitue un acte susceptible de recours.
 
Notes
puce note (1) Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, n° 440458 du 10 décembre 2021
 
 
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