Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Les bibliothèques constituent aujourd'hui le premier équipement culturel public tant en nombre, avec 16 500 établissements que par l'importance et la diversité des publics qu'elles accueillent, environ 12 millions d'usagers.
Si les bibliothèques territoriales font partie intégrante du code du patrimoine, elles ne sont néanmoins pas définies. L'objet de la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1) est de donner un cadre législatif précis et ambitieux aux bibliothèques, afin d'inscrire la liberté et la gratuité d'accès aux bibliothèques territoriales dans la loi. Plus globalement, la loi du 21 décembre 2021 détermine et qualifie les fondements premiers régissant ces lieux culturels, et protège les professionnels y travaillant, dans une perspective similaire à celle du Manifeste de l'Unesco adopté en 1994 (2).

Selon les auteurs de la proposition de loi les bibliothèques favorisent l'exercice de la liberté, de l'esprit critique, des droits et devoirs des citoyens. Elles se révèlent ainsi doublement indispensables, à la fois par l'ouverture culturelle qu'elles représentent que par l'engagement civique que, bien souvent, elles proposent. La loi se décompose en deux chapitres : le premier chapitre a trait à la définition des bibliothèques et des principes fondamentaux qui leur sont attachés (articles 1 à 8) ; la seconde porte sur le développement de la lecture publique (article 9 à 13).

L'article 1er précise les missions dévolues aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Par ailleurs, il réaffirme qu'elles s'exercent "dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de neutralité du service public".

L'article 2 inscrit le principe de liberté d'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales dans la loi.

L'article 3 consacre le principe de gratuité d'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales dans la loi. Ces deux fondements doivent sanctifier l'accès à ces bibliothèques et prohiber le développement de pratiques qui viseraient à le restreindre ou à le rendre payant.

L'article 4 rétablit l'article L. 310-3 dans le code du patrimoine pour définir les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements comme étant constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels.

L'article 5 affirme le principe de pluralisme des collections des bibliothèques, faisant écho au Manifeste de l'Unesco qui énonce que "les collections et les services ne doivent être soumis ni à une forme quelconque de censure idéologique, politique ou religieuse, ni à des pressions commerciales". En outre, l'article garantit l'accessibilité des collections au public.

L'article 6 rappelle que les collections courantes des bibliothèques sont régulièrement renouvelées et actualisées. Le pluralisme des courants d'idées et d'opinions implique que les bibliothèques adaptent leur offre de collections aux évolutions récentes de la société et à l'actualité.

L'article 7 dispose que les orientations générales de la politique documentaire mise en œuvre par les bibliothèques sont formalisées et présentées à l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée. Cette objectivation et cette publicité des principes guidant la constitution des collections d'une bibliothèque sont aussi de nature à garantir leur pluralisme.

L'article 8 reconnaît le rôle essentiel des agents travaillant en bibliothèque et l'importance de leurs qualifications pour offrir un service public de qualité.

L'article 9 complète l'article L. 330-1 du code du patrimoine pour interdire aux départements de supprimer, de cesser d'entretenir ou de faire fonctionner les bibliothèques départementales.

L'article 10 précise les missions des bibliothèques départementales, à l'échelle du département afin de renforcer la couverture territoriale des bibliothèques et d'offrir un égal accès de tous à la culture. Cet article favorise la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et contribue à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il prévoit aussi l’élaboration d’un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale.

L'article 11 étend le bénéfice du concours particulier "bibliothèque" au sein de la dotation générale de décentralisation à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales. L'article 12 complète le code général des collectivités territoriales par un article L. 5211-63 prévoyant, à compter du 1er janvier 2023, qu'un établissement public de coopération intercommunale qui décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique. L'article 13 complète le code général de la propriété des personnes publiques par un article L. 3212-4 prévoyant que les documents appartenant aux bibliothèques et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations. Par dérogation, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations.

L'article 12 complète le code général des collectivités territoriales par un article L. 5211-63 prévoyant, à compter du 1er janvier 2023, qu'un établissement public de coopération intercommunale qui décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique.

L'article 13 complète le code général de la propriété des personnes publiques par un article L. 3212-4 prévoyant que les documents appartenant aux bibliothèques et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations. Par dérogation, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
puce note (2) Manifeste de l'Unesco adopté en 1994
 
 
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