Décrets des 16 et 31 décembre 2021 pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

L’objectif de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire(1) est de marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat à un moment où 53 % des Français disent souhaiter consommer mieux et autrement.

La loi du 10 février 2020 a modifié le code de la consommation pour prévoir notamment l’obligation pour les vendeurs d’afficher sur certains produits (notamment les machines à laver, les aspirateurs ou les tondeuses) un indice de réparabilité ou encore l’obligation pour les professionnels de proposer des prestations de réparation utilisant des pièces issues de l'économie circulaire.

Les pièces issues de l'économie circulaire s’entendent des composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.

Pris en application de cette loi, quatre décrets viennent compléter le dispositif.

Le décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions(2) dresse la liste des catégories d'équipements et des pièces détachées devant être mises à disposition, par les producteurs (fabricants et importateurs), sur le marché pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d'équipement concerné. Cela concerne notamment les batteries, connecteurs d’alimentation, chargeurs, les cartes mères ou encore les claviers, caméras frontales et dorsales.

Le décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques(3) impose aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et moniteurs de proposer au consommateur pour certaines catégories d'équipements (lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, téléviseurs, ordinateurs portables, téléphones mobiles multifonctions), au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

Le texte dresse la liste des pièces concernées pour chaque catégorie de biens et précise également les cas dans lesquels les professionnels ne sont pas tenus de proposer ce type de pièces. C’est notamment le cas pour les appareils comprenant un écran tactile et les ordinateurs qui s'appuient sur une connexion à des ressources informatiques distantes pour bénéficier de fonctionnalités de base et ne possédant pas de support de stockage à disque faisant partie intégrante du produit.

Dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers et électroniques, le décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021(4) précise quant à lui les obligations d’information pesant sur les professionnels. Il prévoit notamment que l’information quant à la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l'économie circulaire doit être réalisée par un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur, à l’entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement. Cette formalité peut également être accomplie sur le site interne du professionnel, le cas échéant. Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés.

De plus, le choix du consommateur d’utiliser une pièce issue de l’économie circulaire au lieu d’une pièce neuve ou le choix opéré parmi plusieurs pièces issues de l’économie circulaire doit être recueilli sur un “support durable“ au sens de directive 2011/83/UE(5) comme les CD-Rom, clés USB ou encore les courriers électroniques.

L’objectif poursuivi par la loi “antigaspillage“ irrigue également le domaine des équipements médicaux. En effet, le décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021(6) établit la liste des catégories d'équipements médicaux concernés par l'obligation de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la commercialisation de prestations d'entretien et de réparation et définit les conditions dans lesquelles cette obligation ne s’applique pas.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
puce note (2) Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
puce note (3) Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques
puce note (4) Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs
puce note (5) Directive 2011/83/UE du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil
puce note (6) Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux
 
 
Informations légales | Données personnelles