Loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)

La loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021(1) a pour objet le renforcement de la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).

Elle s’inscrit dans le courant des lois “Réduction de l’empreinte environnementale du numérique (REEN)“ du 15 novembre 2021(2)(3) et “climat“ du 22 août 2021(4). Afin de faire émerger et promouvoir les usages numériques écologiquement vertueux, la loi “REEN“ avait confié notamment à l’ARCEP le soin de définir un référentiel général de l'écoconception des services numériques.

La loi du 23 décembre 2021 confère à l’ARCEP un pouvoir de collecte de données environnementales, indispensable à une meilleure connaissance de l’empreinte environnementale et à l’élaboration d’un véritable baromètre environnemental du numérique notamment en complétant les informations demandées aux personnes fournissant des services de communication au public en ligne. Les données collectées peuvent désormais concerner les informations ou documents nécessaires relatifs à l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci.

De plus, l’ARCEP peut désormais recueillir ces dernières informations auprès des fournisseurs de services de communication au public en ligne, des opérateurs de centre de données, des fabricants d'équipements terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de systèmes d'exploitation, et non plus seulement auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques.

En outre, l’ARCEP se voit confier la mission de préciser les règles concernant les contenus et les modalités de mise à disposition, y compris à des organismes tiers, d'informations fiables relatives à l'empreinte environnementale des services de communication au public en ligne, des équipements terminaux, des systèmes d'exploitation, des centres de données, des réseaux, notamment des équipements les constituant, et des services de communications électroniques, ainsi que la détermination des indicateurs et des méthodes employés pour la mesurer.

Enfin la loi précise les notions nécessaires à la cohérence du dispositif mis en place telles que système d'exploitation, fournisseur de systèmes d'exploitation, centre de données et opérateur de centre de données à l’article L. 32 du code des postes et de télécommunication(5).

Elle renforce les obligations d’informations qui doivent être fournies par les producteurs de biens comportant des éléments numériques. Outre l’information due aux vendeurs professionnels sur la durée de compatibilité des mises à jour logicielles, ils sont tenus d’informer les consommateurs, de façon lisible et compréhensible, sur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment concernant l'espace de stockage qu'elle requiert, l’impact sur les performances du bien et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.

La loi permet enfin à la formation restreinte de l’Arcep de prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre de l’opérateur de centre de données, du fabricant de terminaux, de l’équipementier de réseaux ou du fournisseur de système d’exploitation en cas de non-respect de ces obligations. Son montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
puce note (2) Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
puce note (3) Lettre de la DAJ n° 328 du 18 novembre 2021
puce note (4) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
puce note (5) Article L. 32 du code des postes et des télécommunications
 
 
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