Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique

Le principe de laïcité repose sur trois piliers : la liberté de conscience et celle de manifester ses convictions dans les limites du respect de l’ordre public, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, et l’égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions. Enoncé à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, il trouve à s’appliquer dans l’ensemble des administrations publiques et s’impose à l’ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels) dans l’exercice de leurs fonctions.

Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique (1) est pris en application de l’article 3 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (2). Cet article a consacré à l’article 28 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l’article L. 124-3 du code de la fonction publique, le rôle du référent "laïcité", précédemment créé par la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique.

Selon l’article article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (3) le référent laïcité est désigné par chaque administration de l’Etat, collectivité territoriale ou établissement public, avec pour mission d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité aux fonctionnaires ou chefs de service qui le consulte.

Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 (4) relatif au référent laïcité dans la fonction publique vient définir les missions, les modalités et les critères de désignation du référent laïcité.

Le décret prévoit que les référents laïcité sont nommés à un niveau permettant l’exercice effectif de leurs fonctions. Ces niveaux sont déterminés par le chef de service dans les administrations et les établissements publics de l’État et, le cas échéant, dans les groupements d’intérêt public et les établissements publics industriels et commerciaux (article 1er).

S’agissant des deux autres versants de la fonction publique, la désignation du référent laïcité est effectuée par l’autorité territoriale dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux et intercommunaux et par le directeur de l’établissement dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Ces autorités peuvent prévoir qu’un référent laïcité peut être commun à plusieurs services ou établissements.

Selon l’article 2, le référent laïcité est désigné, pour une durée qu'il fixe, par le chef de service compétent au niveau déterminé en application de l'article 1er, qui est le préfet de département pour les directions départementales interministérielles régies par le décret du 3 décembre 2009.

Un référent ministériel chargé de coordonner l'action des référents au sein des directions et des services déconcentrés est désigné dans chaque département ministériel par le ministre compétent. Le ministre chargé de la fonction publique et le ministre de l'intérieur sont chargés d’animer ce réseau des référents ministériels.

Les référents laïcités sont choisis parmi les magistrats, fonctionnaires et militaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée. Ils bénéficient d’une formation adaptée à leurs missions et à leur profil (article 3). Le décret crée également l’obligation de faire connaître les modalités permettant d’entrer en contact avec le référent laïcité et d’assurer une publicité suffisante sur sa désignation (article 4).

L’article 5 précise les missions exercées par le référent :

- conseiller les chefs de services et les agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général ;
- sensibiliser les agents publics au principe de laïcité et diffuser, au sein de l’administration concernée, de l’information au sujet de ce principe ;
- organiser, le cas échéant en coordination avec d’autres référents laïcité, la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

A la demande de l’autorité qui a déterminé le niveau auquel est désigné le référent laïcité, ce dernier peut être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.

Enfin, afin de favoriser le dialogue social sur les questions relatives à l’application de ce principe de laïcité tant au niveau local que national, le décret prévoit la transmission d’une synthèse du rapport du référent laïcité aux membres siégeant au comité social compétent de l’entité concernée et la transmission annuelle d’une synthèse générale relative à l’état des lieux de l’application du principe de laïcité dans l’ensemble de la fonction publique aux membres du Conseil Commun de la fonction publique ainsi qu’au comité interministériel de la laïcité créé par le décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 (5).
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique
puce note (2) Article 3 de la loi n° 2021-1109 du 24 août confortant le respect des principes de la République
puce note (3) Article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
puce note (4) Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique
puce note (5) Décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité
 
 
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