Publication de l’ordonnance modernisant le cadre relatif au financement participatif

L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a été publiée au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2021 (1).

Prise en application de l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (2), l’ordonnance met en conformité le droit national avec les exigences du règlement européen (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (3).

Le règlement européen crée un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Une fois agréé, le prestataire pourra proposer des activités de financements participatifs sous forme de titres financiers (valeurs mobilières) et de crédits onéreux (prêts avec intérêt, prêts sans intérêt mais avec d’autres avantages financiers) finançant des projets de personnes physiques ou morales présentant un profit.

Ce statut remplacera en grande partie les statuts existants en droit national (conseillers en investissement participatifs (CIP), prestataires de services d’investissement (PSI) et intermédiaires en financement participatif (IFP)). L’ordonnance supprime le statut de CIP ainsi que la possibilité pour les PSI d’exercer des activités de financement participatif et restreint l’activité des IFP aux prêts à titre gratuit et au don.

Le règlement européen ne couvre pas les activités ne dégageant pas du profit ou ne présentant pas un intérêt économique. Cependant, un cadre national doit être maintenu pour le financement de ces projets. L’activité de CIP étant supprimée, l’ordonnance permet aux PSFP agréés de commercialiser des offres de titres financiers pour ce type de projets ne relevant pas du champ du règlement (ex : projets sans profit des collectivités).

L’ordonnance permet l’application de règles plus strictes que celles fixées pour les services couverts par le règlement. L’ordonnance prévoit que les IFP restent assujettis aux dispositions de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). La notion de "projet" est redéfinie pour y intégrer des activités plus larges, notamment les cagnottes en ligne, permettant l’assujettissement à la LCB-FT. Les projets de petites tailles sont exonérés.

Il a également été prévu que les éventuels projets de collectivités territoriales qui seraient couverts par le champ du règlement européen implique pour le PSFP de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les délits de concussion, corruption passive et prise illégale d’intérêts.

Les prestataires (notamment les plateformes) qui souhaiteront poursuivre la fourniture de services de financement participatif ont jusqu’au 10 novembre 2022 pour obtenir l’agrément de prestataire européen fourni par l’Autorité des marchés financiers (AMF) (période de transition pouvant être prolongée de 12 mois). Si le programme d'activité comprend la facilitation de l'octroi de prêts, l’agrément sera délivré après sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
puce note (2) Article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
puce note (3) Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 
 
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