CJUE, les arrêts C-357/19, C-379/19, C-547/19, C-811/19 et C-840/19 du 21 décembre 2021 - Le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une jurisprudence de la Cour constitutionnelle roumaine dans la mesure où celle-ci, combinée avec les dispositions nationales en matière de prescription, crée un risque systémique d’impunité en matière de corruption

Saisie de cinq demandes de décision préjudicielle renvoyées par des juridictions roumaines , la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 21 décembre 2021(1), à l’issue d’une procédure accélérée, un arrêt réaffirmant la primauté du droit de l’Union, la Cour de justice ayant notamment indiqué que ce principe doit conduire les juges nationaux à écarter, alors même que cela constituerait une faute disciplinaire, la jurisprudence de leur cour constitutionnelle nationale dès lors que celle-ci conduirait à un risque systémique d’impunité en matière de fraude et de corruption, en méconnaissance du droit de l’Union.

Au principal, les litiges s’inscrivent dans le prolongement d’une réforme d’envergure du système judiciaire roumain et de lutte contre la corruption, notamment de haut niveau, menée dans le cadre de l’adhésion de la Roumaine à l’Union européenne. Les juridictions de renvoi relevaient notamment que l’application de la jurisprudence en cause de la Cour constitutionnelle roumaine pourrait, dans un nombre considérable de cas, conduire à la prescription des infractions, emportant ainsi un risque systémique d’impunité pour des infractions graves de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou de corruption en général.

La Haute Cour de cassation et de justice roumaine, HCCJ, et le tribunal de grande instance de Bihor avaient condamné plusieurs personnes, y compris d’anciens parlementaires et ministres, pour des infractions de fraude à la TVA, ainsi que de corruption et de trafic d’influence, notamment en relation avec la gestion de fonds européens. La Cour constitutionnelle roumaine a annulé ces décisions en raison de l’irrégularité de la procédure de collecte de preuves ou de la composition illégale des formations de jugement, au motif, d’une part, que les affaires sur lesquelles la HCCJ avait statué en première instance auraient dû être jugées par une formation spécialisée en matière de corruption et, d’autre part, que, dans les affaires sur lesquelles la HCCJ avait statué en appel, tous les juges de la formation de jugement auraient dû être désignés par tirage au sort.

La HCCJ et le tribunal de grande instance de Bihor ont interrogé la CJUE sur la conformité de ces décisions de la Cour constitutionnelle au droit de l’Union.

Dans l’arrêt du 21 décembre 2021, la CJUE rappelle que la décision 2006/928/CE de la Commission du 13 décembre 2006(2), établissant un mécanisme de coopération et de vérification (MCV) des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, est, aussi longtemps qu’elle n’a pas été abrogée, obligatoire dans tous ses éléments pour cet Etat. Les objectifs de référence qui figurent à son annexe visent à assurer le respect, par cet État membre, de l’État de droit et revêtent un caractère contraignant pour l’État membre, tenu de prendre les mesures appropriées aux fins de la réalisation de ces objectifs.

La Cour précise ensuite l’obligation pour les Etats membres de prévoir des sanctions effectives et dissuasives pour des infractions de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou de corruption. L’exigence d’effectivité en découlant s’étend nécessairement tant aux poursuites et sanctions de ces infractions qu’à l’application des peines infligées. Elle retient par suite que le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une jurisprudence de la Cour constitutionnelle conduisant à l’annulation des jugements rendus par des formations de jugement irrégulièrement composées, dans la mesure où celle-ci, combinée avec les dispositions nationales en matière de prescription, crée un risque systémique d’impunité des faits constitutifs d’infractions graves de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou de corruption.

Une réglementation ou une pratique nationale au titre de laquelle les juridictions de droit commun nationales sont liées par des décisions de la cour constitutionnelle nationale relatives à l’admissibilité de certaines preuves et à la légalité de la composition des formations de jugement statuant en matière de corruption, de fraude à la TVA et de discipline de magistrats, les empêchant, sous peine de commettre une faute disciplinaire, de laisser inappliquée, de leur propre autorité, la jurisprudence issue de ces décisions, alors qu’elles considèrent que cette jurisprudence est contraire aux dispositions du droit de l’Union ne peut être analysée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

Pour autant, l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ainsi que la décision 2006/928 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle les décisions de la cour constitutionnelle nationale lient les juridictions de droit commun, pourvu que le droit national garantisse l’indépendance de ladite cour constitutionnelle à l’égard notamment des pouvoirs législatif et exécutif.

En revanche, ces dispositions du traité UE et ladite décision doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation ou pratique nationale selon laquelle toute méconnaissance des décisions de la cour constitutionnelle nationale par les juges nationaux de droit commun est de nature à engager leur responsabilité disciplinaire.
 
Notes
puce note (1) Arrêt CJUE C-357/19, C-379/19, C-547/19, C-811/19 et C-840/19 du 21 décembre 2021
puce note (2) La décision 2006/928 a été adoptée, dans le contexte de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne prévue pour le 1er janvier 2007, sur le fondement, notamment, des articles 37 et 38 de l’acte d’adhésion. Elle rappelle notamment que l’adhésion à l’Union implique l’existence, dans tous les États membres, d’un système judiciaire et administratif impartial, indépendant et efficace, doté de moyens suffisants, entre autres, pour lutter contre la corruption.
 
 
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