Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 35 de la loi Climat et résilience et portant diverses autres mesures

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi "Climat et résilience") contient plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique. En particulier, son article 35 impose aux autorités contractantes de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres et aux entreprises concessionnaires de décrire dans leur rapport annuel les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat.

En application de cet article, un projet de décret prévoit de modifier les articles R. 2152-7 et R. 3124-4 du code de la commande publique relatifs aux critères de sélection des offres et de compléter l’article R. 3131-3 en ce qui concerne le contenu du rapport annuel du concessionnaire. Il prévoit également une entrée en vigueur immédiate des 5° du II et 6° du III de l’article 35 de la loi Climat qui permettent aux acheteurs et aux autorités concédantes d’exclure de la procédure les entreprises qui n’ont pas satisfait à l’obligation d’établir un plan de vigilance prévue l'article L. 225-102-4 du code de commerce.

Pour renforcer la démarche responsable des acheteurs dans la détermination de leur politique d’achat et conformément à la recommandation n° 7 du rapport de Mmes Beaudouin-Hubière et Havet, "Pour une commande publique sociale et environnementale", remis à la ministre déléguée à l’industrie et à la secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale et solidaire le 20 octobre dernier, le projet prévoit également d’élargir le champ d’application de l’article L. 2113-3 du code de la commande publique en abaissant de 100 à 50 millions d’euros HT le seuil de volume d’achats annuels au-delà duquel les collectivités territoriales sont tenues d’adopter un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER). En passant d’environ 130 à près de 300 le nombre de collectivités concernées, cette mesure pourra être un levier majeur pour faire des marchés publics un outil au service des politiques publiques locales et contribuer à la mise en œuvre du nouveau Plan national pour des achats durables.

Enfin, le projet contient deux dispositions destinées à favoriser la mise en œuvre du Plan de transformation numérique de la commande publique. Pour faciliter la création d’un cadre d’interopérabilité des outils utilisés dans la commande publique, il sécurise l’horodatage des candidatures et des offres déposées sur un profil d’acheteur différent de celui de l’acheteur ayant lancé la consultation. Par ailleurs, il allège les obligations des acheteurs liées au recensement en permettant à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) d’effectuer ce recensement directement à partir des données essentielles publiées sur le portail national de données ouvertes (data.gouv.fr).

La consultation publique sur ce projet de décret est ouverte du 7 au 27 janvier 2022 sur le site de la DAJ : https://www.economie.gouv.fr/daj/consultation-publique-sur-le-projet-de-decret-dapplication-de-la-loi-climat-et-resilience

 


 

 
 
 
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