Décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat (DIESE)

Le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021, publié au Journal officiel du 26 décembre crée, à compter du 1er janvier 2022, la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat (DIESE)(1), placée auprès du Premier ministre, chargée de définir, coordonner et animer la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat.

Le décret relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques(2) est par ailleurs complété afin de préciser qu’il a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la DIESE. 

La création de la DIESE vise à renforcer une gestion des ressources humaines plus stratégique et davantage individualisée des cadres supérieurs et dirigeants de l’Etat. Elle traduit l’ambition portée par la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat, engagée avec l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat(3)(4) pour professionnaliser l’accompagnement de la haute fonction publique.

Les missions de la DIESE portent sur le pilotage de l’élaboration des lignes directrices de gestion interministérielles, la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines des agents et les orientations générales les concernant en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de mobilité, de promotion, d'évaluation, de formation, de valorisation des parcours professionnels et d'accompagnement des transitions professionnelles.

La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat est associée à la préparation des projets de textes relatifs aux corps, emplois et règles de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels relevant de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat.

De plus, la DIESE participe à la promotion et au renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes et à la diversité des profils au sein de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat.

Elle a également un rôle en matière d’accompagnement individualisé et collectif des cadres dirigeants de l'Etat et des agents qui ont vocation à exercer ces emplois et de formation initiale et continue de ces derniers, répondant ainsi aux attentes exprimées, en juin 2021, lors d’une consultation en ligne des cadres supérieurs de la fonction publique.

La DIESE assure la tutelle de l’Institut national du service public (INSP) qui succède à l’École nationale d’administration (ENA) comme préconisé par le rapport Bassères(5).

Elle est également chargée de réaliser des analyses comparatives, d’assurer l’échange de bonnes pratiques au sein de la fonction publique et de veiller à la qualité des dispositifs, ministériels ou interministériels, d’évaluation collégiale des cadres supérieurs de l’Etat.

Dans sa mission, elle sera notamment épaulée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) ainsi que par les responsables de ressources humaines du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la gestion des cadres supérieurs et dirigeants. Le décret prévoit également que chaque département ministériel est doté d'un délégué ministériel à l'encadrement supérieur chargé de coordonner et mettre en œuvre la politique des ressources humaines ministérielle dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la DIESE. Ces délégués sont notamment chargés d’accompagner sur le terrain les cadres supérieurs dans leur parcours professionnel, de les conseiller en matière de mobilité et d’accompagner la professionnalisation des processus de recrutement.

Le délégué interministériel à l’encadrement supérieur de l’Etat devra, chaque année, présenter un rapport d’activité devant le comité de pilotage placé auprès de la DIESE. Ce rapport sera également communiqué au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat
puce note (2) Décret n° 2022-11 du 5 janvier 2022 modifiant les attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
puce note (3) Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
puce note (4) Lettre de la DAJ n° 319 du 10 juin 2021
puce note (5) Rapport de la commission présidée par Jean Bassères du 1er novembre 2021 - Préfiguration de la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat (DIESE)
 
 
Informations légales | Données personnelles