La loi de finances pour 2022

Adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale avec 142 voix pour et 50 voix contre, la loi de finances pour 2022 a été publiée au journal officiel le 29 décembre 2021 après examen par le Conseil constitutionnel, qui a déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.
Après deux années marquées par un contexte de crise économique et sanitaire, et dans la foulée des deux lois de finances rectificatives adoptées en 2021, cette loi de finances initiale pour 2022 doit permettre de préparer la sortie de crise et de soutenir le retour de la croissance.

Ce texte traduit tout d’abord les priorités gouvernementales en faveur des jeunes (développement du service national universel, soutien à l’apprentissage, création d’un revenu d’engagement pour les jeunes destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation et doté de plus de 500 M€), en matière de handicap (modification du mode de calcul de l’allocation adulte handicapé) ou encore en matière de transition écologique (prolongation du dispositif de rénovation énergétique MaPrimeRénov, maintien du soutien au secteur ferroviaire et au fret, accompagnement du développement des énergies renouvelables).

Il prolonge également le déploiement du plan France Relance, et prévoit la mise en œuvre d’un nouveau plan d’investissement France 2030, annoncé en juillet par le Président de la République et introduit dans le texte par amendement du Gouvernement, à hauteur de 34 Md€ au total dont 3,5 Md€ dès 2022.

Enfin, afin de contenir la hausse des prix de l’énergie en 2022 et de préserver le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a introduit par amendement un dispositif de bouclier tarifaire agissant à la fois sur le niveau de taxation et sur la fixation des tarifs règlementés de vente du gaz et de l’électricité.

Dans sa décision du 28 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la très grande majorité des articles du texte. En particulier, il a jugé infondés les griefs tirés de la méconnaissance du principe de sincérité budgétaire, soulevés par les trois recours parlementaires dont il a été saisi. Ces recours reprochaient au Gouvernement de ne pas avoir inclus dans le projet de loi de finances initial un certain nombre de mesures nouvelles annoncées avant son dépôt, et introduites dans le texte par amendements gouvernementaux (France 2030, revenu d’engagement jeune). Le Conseil a rappelé à ce titre que les prévisions de recettes et de dépenses doivent être initialement établies par le Gouvernement au regard des informations disponibles à la date du dépôt du projet de loi de finances, et qu’il appartient à ce dernier d'informer le Parlement, au cours de l'examen de ce projet de loi, lorsque surviennent des circonstances de droit ou de fait de nature à les remettre en cause et, en pareille hypothèse, de procéder aux corrections nécessaires. Il incombe au législateur, lorsqu'il arrête ces prévisions, de prendre en compte l'ensemble des données dont il a connaissance et qui ont une incidence sur l'article d'équilibre. En l’espèce, le Conseil constitutionnel a relevé que les mesures nouvelles avaient fait l'objet de simples annonces à la date du dépôt du projet de loi de finances : le Gouvernement a ainsi pu, sans méconnaître le principe de sincérité, prendre en compte au cours de l'examen du texte les conséquences budgétaires de ces mesures.
 
 
 
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