Arrêt de la CJUE du 2 décembre 2021 relatif à la temporalité des frais applicables à des opérations de paiement

Dans le cadre d’un litige opposant la société Vodafone (fournisseur d’accès à internet) à ses consommateurs, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 2 décembre 2021 un arrêt relatif à l’application d’un montant forfaitaire par opération de paiement pour certains clients (1).

En l’espèce, Vodafone applique pour les contrats de services de télécommunications conclus avant le 13 janvier 2018, un forfait de 2,50 euros par opération de paiement aux clients ne l’autorisant pas à procéder à un prélèvement bancaire automatique. Ce forfait ne s’applique pas aux contrats conclus après cette date.

La date du 13 janvier 2018 correspond à la date de la transposition en droit allemand de la directive (UE) 2021/2366 concernant les services de paiement (2) qui interdit de prévoir des frais supplémentaires au titre de l’utilisation d’instruments de paiement.

Vodafone estime que l’interdiction de percevoir des frais supplémentaires à partir du 13 janvier 2018 ne s’applique pas aux opérations de paiement initiées après cette date en exécution de contrats conclus avant celle-ci, ce que contestent les consommateurs se trouvant dans cette situation.

Saisie de l’affaire, le tribunal régional supérieur de Munich a sursis à statuer et demandé à la Cour de justice de se prononcer sur l’interprétation de l’article 62, paragraphe 4 de la directive.

La Cour interprète la disposition du droit de l’UE en tenant compte des termes de celles-ci, de son contexte et des objectifs poursuivis par la règlementation.

Au regard des termes de la disposition, la Cour relève qu’aucune précision relative à l’application dans le temps de cette interdiction ne ressort du libellé de l’article.

La Cour s’attache alors au contexte dans lequel s’inscrit cette interdiction de réclamer des frais. Elle estime que " la date pertinente, aux fins de l’application de l’interdiction, est celle où l’opération de paiement est initiée et non pas celle de la naissance de l’obligation sous-jacente à cette opération. " Ainsi, l’interdiction de réclamer des frais au titre de l’utilisation des instruments de paiement s’applique à toutes les opérations de paiement initiées à partir du 13 janvier 2018.

S’agissant des objectifs poursuivis, la directive vise à offrir un niveau élevé de protection des utilisateurs des services de paiement et notamment des consommateurs ainsi qu’une harmonisation de la facturation des frais à l’échelle de l’Union européenne.

La Cour écarte l’argument de Vodafone selon lequel les principes de non-rétroactivité de la loi et de la protection de la confiance légitime seraient violés en raison de la portée temporelle de la disposition de la directive.

La Cour rappelle " qu’une règle de droit nouvelle s’applique, en principe, à compter de l’entrée en vigueur de l’acte qui l’instaure et, si elle ne s’applique pas aux situations juridiques nées et définitivement acquises antérieurement à cette entrée en vigueur, elle s’applique immédiatement aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne ainsi qu’aux situations juridiques nouvelles ".

En l’occurrence, l’article 62 ne constitue qu’un cas d’application d’une règle de droit nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne.

L’article 62 s’oppose donc à ce que des frais s’appliquent aux opérations de paiement initiées après le 13 janvier 2018 en exécution des contrats conclus avant cette date.
 
Notes
puce note (1) CJUE - Arrêt dans l’affaire C 484/20 Vodafone Kabel Deutschland GmbH 2 décembre 2021 - Protection des consommateurs – Directive (UE) 2015/2366 – Services de paiement –– Abonnements de télévision par câble et d’accès à Internet – Contrats à durée indéterminée conclus avant la date de transposition de cette directive – Frais appliqués aux opérations de paiement sans autorisation de prélèvement bancaire initiées après cette date
puce note (2) Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
 
 
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