Publication de la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 relative aux gestionnaires de crédit et aux acheteurs de crédits

La directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 8 décembre 2021 (1).

La directive s’inscrit dans l’objectif de réduction des prêts non performants (PNP) mentionné dans les conclusions du Conseil du 11 juillet 2017 relatives au plan d’action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe (2).

Un prêt bancaire est généralement considéré comme non performant " lorsque plus de 90 jours s’écoulent sans que l'emprunteur ne paie les montants exigibles ou les intérêts qui ont été fixés d'un commun accord, ou lorsqu'il devient peu probable que l'emprunteur le remboursera " (3).

Dans un contexte de reprise économique, la directive créée un environnement propre à permettre aux établissements de crédit de réduire les risques présents dans leur bilan et d’éviter une accumulation future de nouveaux PNP.

La directive facilite les conditions de vente des crédits non performants à des tiers, au-delà des frontières nationales. Lorsqu’un établissement de crédit ne dispose pas du personnel ou de l’expertise nécessaire pour gérer ces prêts, la directive prévoit qu’elle puisse externaliser leur gestion auprès d’un gestionnaire spécialisé ou céder le contrat de crédit à un acheteur possédant la propension au risque et l’expertise nécessaire.

La directive favorise le développement des marchés secondaires des PNP dans l’Union en supprimant les obstacles et en établissant des mesures de protection pour le transfert de PNP par des établissements de crédits à des acheteurs tout en protégeant le droit des emprunteurs.

Ainsi, la directive propose un cadre harmonisé des règles pour les acheteurs et les gestionnaires de contrat de crédits en ce qui concerne les prêts non performants émis par des établissements de crédits. La directive fait obligation aux gestionnaires de crédits d’obtenir un agrément et d’être assujettis à la surveillance des autorités compétentes de l’État membre.

Pour disposer d’un agrément, le demandeur devra justifier être une personne morale et avoir son siège statutaire dans l’Etat membre où il demande l’agrément. Les membres de l’organe de direction ou d’administration du demandeur devront jouir d’une honorabilité suffisante (casier judiciaire vierge, transparence, ouverture et coopération dans les relations d’affaires antérieures, absence de procédure d’insolvabilité etc.) et devront justifier d’un certain nombre de conditions relatives au respect des règles en matière de protection des emprunteurs et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Les autorités désignées au sein de chaque Etat membre ont les pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanction nécessaire pour retirer les agréments dans le cas où le demandeur ne remplit plus les conditions requises.

La directive impose des obligations, notamment d’informations aux établissements de crédits ainsi qu’aux acheteurs qui doivent être transmises aux autorités de surveillance désignées par les Etats membres.

Concernant les établissements de crédits, ils doivent fournir à l’acheteur potentiel les informations nécessaires concernant les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant tout en garantissant la confidentialité des données commerciales. Par ailleurs, l’établissement qui transfère le prêt doit fournir semestriellement aux autorités de contrôle de l’Etat membre d’accueil des informations relatives à l’acheteur.

Concernant les acheteurs, ils doivent obligatoirement nommer un gestionnaire capable d’exercer les activités de gestion de crédits non performants et en informer les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine.

Concernant les emprunteurs, la directive impose aux gestionnaires de crédit de maintenir des procédures pour le traitement des réclamations d’emprunteurs dont le traitement est gratuit.

Les Etats membres ont jusqu’au 29 décembre 2023 pour transposer la directive en droit interne. La directive est applicable au 30 décembre 2023.
 
Notes
puce note (1) Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits
puce note (2) Conclusions du Conseil du 11 juillet 2017 relatives au plan d’action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe
puce note (3) Définition du prêt non performant – Conseil de l’Union européenne
 
 
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