Rapport sur la mise œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs

Le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs a été publié le 1er décembre 2021(1).

En 2019, la France s’est dotée d’un cadre juridique dédié aux technologies blockchain et aux actifs numériques au sein de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE)(2) et de la loi de finances pour 2019(3). La France se distingue ainsi de la plupart des pays qui ne disposent pas de cadre juridique spécifique.

La mise en place de ce cadre juridique a permis de satisfaire 60% des propositions formulées au sein de la mission d’information relative aux crypto-actifs publiées en janvier 2019(4).

Le secteur des crypto-actifs se développe de manière très rapide. Selon le rapport d’information, "la capitalisation totale des actifs numériques, au niveau mondial, représentait 800 Mds de dollars en janvier 2018, elle s’est élevée à 2 500 Mds de dollars en mai 2021 et elle a dépassé les 3 000 Mds de dollars le mois dernier".

La France se place au 3ème rang européen en matière d’utilisation des actifs numériques et au 1er rang en termes de volumes de transactions entre particuliers (plus de 7,5 Mds de dollars).

L’essor des crypto se traduit également par la diversité des actifs proposés sur le marché, avec les jetons de protocole (les currency tokens), tels que le bitcoin, les jetons de service (les utility tokens) ou encore les jetons assimilables à des titres financiers (les security tokens). Il existe également les actifs numériques stables (les stablecoins) conçus pour assurer une volatilité faible de leur cours ou encore les jetons non fongibles (les non fungible tokens, dits aussi NFT) uniques et non interchangeables (intéressant les ventes d’œuvre numériques par exemple).

La technicité des sujets liés aux crypto-actifs n’en diminuent pas pour autant l’intérêt stratégique de ceux-ci pour l’avenir du système financier et économique.

Le rapport dresse un premier bilan des dispositions juridiques adoptées en 2019. Afin de prouver son sérieux, tout porteur de projet qui souhaite se lancer dans l’émission de jetons peut obtenir un visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Par ailleurs, les prestataires de services sur actifs numériques doivent s’enregistrer après de l’AMF et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour exercer leurs activités en France. Les sociétés qui doivent s’y soumettre ont encore du mal à respecter l’ensemble de leurs obligations du fait des durées des procédures qui contrastent avec la rapidité de mise au sein du secteur.

Le taux du régime fiscal fixé à 30% sur le modèle du prélèvement forfaitaire unique est un gage de simplicité et de clarté pour les investisseurs, mais l’assiette demeure complexe à calculer. Le cadre juridique tend à évoluer au sein de la loi de finances pour 2022 puisqu’un amendement a été adopté visant à ce qu’un investisseur puisse choisir entre l’imposition forfaitaire ou au barème de l’impôt sur le revenu (plus avantageux pour les petits investisseurs).

Par ailleurs, le rapport relève que la proposition de la mission visant à inciter les investisseurs en crypto-actifs à réinvestir leurs gains dans l’économie réelle, notamment via le réinvestissement des plus-values dans des activités de production industrielle, demeure insatisfaite.

Le rapport met en lumière les avantages des actifs numériques et des services basés sur les technologies blockchain, qui "présente[nt] de nombreuses potentialités pour rendre le système financier plus efficient, en réduisant les coûts et les délais de transaction, en facilitant les paiements internationaux et en renforçant la transparence des informations. Les actifs numériques pourraient aussi renforcer l’inclusion financière des populations peu bancarisées, diversifier les possibilités de levée de fonds des entrepreneurs ou encore permettre une meilleure rémunération des artistes."

Cependant, le rapport rappelle les risques inhérents aux actifs numériques. Les crypto-actifs remplissent de manière très imparfaite les fonctions de la monnaie. Ce sont avant tout des actifs spéculatifs porteurs de risques. L’anonymat consubstantiel aux crypto-actifs protège la vie privée de leurs utilisateurs, mais peut aussi servir de support à des transactions illicites et à des opérations de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou à des cyberattaques.

L’impact environnemental des actifs numériques est important dans le contexte du changement climatique et certains enjeux de souveraineté peuvent se poser pour les Etats, notamment s’agissant du projet de création de la monnaie Diem (anciennement Libra) de Facebook.

De nombreux débats s’élèvent concernant la régulation proportionnée des crypto-actifs. La Commission européenne a formulé une proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA)(5) qui vise à harmoniser le socle des règles relatives aux crypto-actifs afin d’encourager les innovations tout en protégeant les investisseurs et les petits porteurs, de garantir le respect de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, en préservant la souveraineté monétaire ainsi que la stabilité financière.
 
Notes
puce note (1) Rapport d'information AN sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs
puce note (2) Articles 85 et 86 de la loi PACTE
puce note (3) Article 41 de la loi de finances pour 2019
puce note (4) Rapport d’information relatif aux monnaies virtuelles
puce note (5) Proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs
 
 
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