Publications des mesures règlementaires liées à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Le décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publié au Journal officiel de la République française du 2 décembre 2021 (1).

Le décret précise les modalités d’application de certaines dispositions issues de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (2) qui a fait l’objet d’un article dans la Lettre de la DAJ en avril dernier (3).

Pour mémoire, la loi prévoit la mise en place d’un système d’adhésion obligatoire des courtiers en assurance et en réassurance à des associations professionnelles agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dont le rôle est d’accompagner les professionnels du secteur face aux nombreux défis tels que le respect de la directive sur la distribution d’assurance, dite DDA (4), l’impact de la digitalisation sur le modèle d’affaires etc.

Fruit de nombreuses consultations avec les acteurs de la société civile, le décret définit les règles relatives au fonctionnement des associations professionnelles agréées. Il encadre notamment les conditions d'agrément de ces associations par l'ACPR ainsi que les modalités d'exercice de leurs missions.

Adhésion à une association professionnelle agréée

Le décret précise que les professionnels ne peuvent adhérer qu’à une seule association dans le cas où celle-ci est agréée pour l’ensemble de leurs activités. En cas de dissolution d’une association ou de retrait d’agrément par l’ACPR, les professionnels ont 3 mois pour adhérer à une nouvelle association à compter de la notification de la décision de retrait d’agrément ou de la date de dissolution.

Missions des associations professionnelles agréées
 
  • Médiation
Les associations doivent proposer à leurs membres un médiateur de la consommation conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation (5). Cette mesure aide les courtiers et leurs mandataires à respecter les règles issues de la directive dite DDA qui étaient partiellement mises en œuvre sur le volet de la médiation.
 
  • Vérification des conditions d’accès à la profession
L’association doit vérifier que le personnel de ses membres (i) satisfait aux exigences d’honorabilité (contrôle du casier judiciaire), (ii) respecte l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle (lorsqu’il est exigé) couvrant les activités de courtier ou de mandataire, (iii) respecte l’obligation de souscription d’une garantie financière couvrant le remboursement des fonds réellement encaissés.
 
  • Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue
L’association s’assure du respect des niveaux de capacité professionnelle des membres en fonction des postes occupés (diplômes, titres, certificats, attestation de fonction etc.) et des obligations de formation et de développement professionnels continus. Dans le cadre de l’accompagnement de ses membres, l’association élabore un guide de la capacité professionnelle, de la formation et du développement professionnel continu.
 
  • Suivi des vérifications
L’association procède aux vérifications mentionnées ci-dessus selon un plan d’action proportionné au nombre de ses membres prévoyant que chaque membre fasse l’objet d’une vérification au moins une fois tous les 5 ans.

A la suite de ces vérifications, l’association peut recommander toutes mesures de mise en conformité.

Gouvernances des associations

Les associations seront composées d’une assemblée générale, d’un conseil d’administration, d’une commission composée d’au moins 3 membres chargée de prononcer des sanctions à l’encontre de ses membres et qui répond à des conditions d’indépendance et d’impartialité.

L’association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.

Agrément des associations professionnelles

L’association doit être à but non lucratif et son siège social établi en France. Pour être regardée comme une entité représentative, l’association doit justifier d'un nombre d'adhérents à jour de leur cotisation représentant au moins 10 % du nombre total de professionnels tenus à l'obligation d'adhésion ou au moins 5 % lorsque l’association est également reconnue comme représentative par l’AMF comme association de conseiller en investissement financier.

Si ce critère de représentativité n’est pas atteint à la date du dépôt du dossier d'agrément, l'association soumet à l'ACPR un plan opérationnel précisant les démarches qu'elle s'engage à mettre en œuvre afin de satisfaire ce critère à l'issue d'une période de deux ans. L’ACPR peut accorder l’agrément si elle considère que ce plan permettra à l’association d’atteindre le critère de représentativité sous 2 ans.

L’agrément est subordonné au dépôt auprès de l’ACPR d’un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministère chargé de l’économie. L’ACPR statue dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier complet. Le silence de l’ACPR à l’issue de ce délai vaut acceptation.

L’ACPR peut également retirer l’agrément si l’association ne remplit plus les conditions qui ont conduit à son agrément. Le retrait prend effet dans un délai de 3 mois.

Le texte entre en application le 1er avril 2022.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
puce note (2) Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
puce note (3) Lettre de la DAJ – n° 316 – 22 avril 2021 – Marchés : publication de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
puce note (4) Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances
puce note (5) Article L 612-1 du code de la consommation
 
 
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