Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé “Mon FranceConnect“ (MFC)

Par un décret du 29 novembre 2021(1), paru au Journal officiel du 30 novembre 2011, est créé, à titre expérimental, un téléservice donnant accès aux usagers à des informations les concernant et détenues par l'administration.

Ce téléservice, dénommé “Mon FranceConnect“ et accessible depuis le téléservice “FranceConnect“ permet, à son utilisateur :
  • d'obtenir un accès aux informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations ;
  • d’obtenir un accès à des informations utiles dans le cadre de ses échanges avec les autorités administratives, telles que le suivi de l'avancement de ses démarches, l'état des échanges avec ou entre les autorités administratives le concernant ;
  • de bénéficier de conseils utiles à l'exercice de ses droits et devoirs ;
  • de générer des justificatifs susceptibles de lui être demandés lors de l'accomplissement de ses démarches.
Parmi les justificatifs concernés figurent le justificatif de revenu fiscal de référence, la preuve d'inscription à Pôle Emploi, les droits à l'Assurance maladie ou encore le quotient familial de la Caisse nationale des allocations familiales.

Ce téléservice, généré par la direction interministérielle et du numérique (DINUM)(2) donne accès aux usagers à des données d’état civil ainsi qu’à des informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations pendant une durée de 15 minutes. Passé ce délai, les informations demandées disparaissent de la plateforme.

Créé, après avis de la CNIL(3) et dans un souci de simplification des démarches administratives, ce téléservice fait l’objet d’une expérimentation ouverte à 25 000 usagers expérimentateurs pendant une durée de 12 mois.

Les premières villes à proposer le recours à “Mon FranceConnect“ dans leurs démarches en ligne sont Créteil, Issy-les-Moulineaux, Saint-Ouen et Évry-Courcouronnes.

Un bilan de cette expérimentation sera ensuite dressé dans les 6 mois suivant la fin de l’expérimentation.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé "Mon FranceConnect" (MFC)
puce note (2) La direction interministérielle du numérique (DINUM) accompagne les ministères dans leur transformation numérique, conseille le Gouvernement et développe des services et ressources partagées comme le réseau interministériel de l’État, FranceConnect, data.gouv.fr ou api.gouv.fr.
puce note (3) Examen en séance plénière du 4 novembre 2021 de la CNIL d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l’expérimentation du téléservice dénommé "Mon FranceConnect", créé par la direction interministérielle du numérique
 
 
Informations légales | Données personnelles