Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021 et le signalement des contrôles routiers par des services électroniques (Société Coyote System)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 septembre 2021, par le Conseil d'État(1) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La société Coyote system(2) posait la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 130-11(3) et L. 130-12(4) du code de la route, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Conformément à l’article L. 130-11 du code de la route, lorsqu'est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier répondant à certaines finalité impliquant l'interception de véhicules, l'autorité administrative peut interdire à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle.

L’article L. 130-12 prévoit, quant à lui, une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende pour tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation qui contreviendrait aux interdictions de diffusion prévues à l’article L. 130-11 du code de la route.

La société requérante reprochait à ces dispositions de permettre à l'administration, afin de renforcer l'efficacité des contrôles routiers, d'interdire aux exploitants de systèmes électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation de rediffuser à leurs utilisateurs certaines informations et de porter atteinte à la liberté de communication entre utilisateurs d'un même service électronique d'aide à la conduite.

Elle soutenait également que les dispositions renvoyées méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi en instaurant plusieurs différences de traitement injustifiées entre les exploitants de ces services, selon qu'ils sont établis ou non en France, entre leurs utilisateurs, selon le type de réseau routier qu'ils empruntent, et selon les technologies de diffusion d'informations utilisées.

Le Conseil constitutionnel(5) reconnait la liberté d'accéder à ce type de services et de s'y exprimer et rappelle que le fait que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi, qui est d’éviter que les automobilistes puissent se soustraire à certains contrôles de police.

En l’espèce, l'interdiction prévue par l'article L. 130-11 du code de la route est limitée dans le temps (à 2 ou 12 heures selon les cas) et ne s'applique qu'aux services électroniques dédiés spécifiquement à l'aide à la conduite et à la navigation routière dans le cadre de certains contrôles routiers limitativement énumérés (contrôle impliquant l'interception des véhicules, contrôles d'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants, à certains contrôles d'identité, visites de véhicules et fouilles de bagages, recherches ordonnées par les autorités judiciaires pour des crimes ou délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, vérifications concernant l'inscription des conducteurs ou passagers dans le fichier des personnes recherchées à raison de la menace qu'ils constituent pour l'ordre ou la sécurité publics ou parce qu'ils font l'objet d'une décision de placement d'office en établissement psychiatrique ou se sont évadés d'un tel établissement). Cette interdiction ne s’applique notamment pas en cas de contrôles de vitesse.

De plus, l’interdiction ne s’applique pas, sur le réseau routier national (autoroutes et routes nationales), aux informations relatives aux événements et circonstances liés à la sécurité routière telles que celles portant sur le caractère glissant de la chaussée, la présence d'obstacle sur la route, une zone d'accident ou de travaux, une visibilité réduite, un conducteur à contresens, une obstruction non gérée ou des conditions météorologiques exceptionnelles.

En revanche, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes les dispositions qui prévoient qu’en dehors du réseau routier national (réseau routier secondaire), cette interdiction peut viser, sans exception, toute information habituellement rediffusée aux utilisateurs par l'exploitant du service. De telles dispositions, dès lors qu’elles peuvent concerner de nombreuses informations sans rapport avec la localisation des contrôles de police, portent en effet à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs estimé, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité que les systèmes d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation sont spécifiquement dédiés à la conduite, et sont donc dans une situation différente de ceux proposant d'autres services de communication au public en ligne.

De plus, le Conseil constitutionnel rappelle que les dispositions contestées s'appliquent à tous les exploitants des systèmes utilisés sur le territoire français, que leur lieu d'établissement se situe en France ou à l'étranger. Elles n'instituent donc aucune différence de traitement entre ces exploitants.

Par sa décision du 24 novembre 2021, le Conseil constitutionnel valide donc partiellement le dispositif général mis en place par la loi d’orientation des mobilités et considère, de façon inédite, qu’il est possible de limiter la communication d’informations entre citoyens portant sur la localisation d’un contrôle de police, au nom de la poursuite de l’objectif à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.
 
Notes
puce note (1) Conseil d’Etat, n°453763, 16 septembre 2021
puce note (2) La société Coyote System est une société par actions simplifiée, spécialisée dans le secteur d'activité de l'édition de logiciels système et de réseau. Elle est notamment connue pour son service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation.
puce note (3) Article L. 130-11 du code de la route
puce note (4) Article L. 130-12 du code de la route
puce note (5) Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021
 
 
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