Décret n° 2021- 1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

Le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat crée le corps à vocation interministérielle des administrateurs de l’Etat et définit les règles statutaires relatives à ce corps(1).

Rattaché statutairement au Premier ministre, les administrateurs de l’Etat exercent des missions de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques. Ils sont chargés de fonctions supérieures de direction, d’encadrement, d’expertise et de contrôle. Ils exercent ces missions dans l'ensemble des services de l'Etat et de ses établissements publics.

Le décret du 1er décembre 2021 organise l’intégration des corps des administrateurs civils et des conseillers économiques dans le corps des administrateurs de l’Etat à compter du 1er janvier 2022. Il place en extinction, à compter du 1er janvier 2023, les corps des sous-préfets, des préfets, des conseillers des affaires étrangères, des ministres plénipotentiaires, de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur, de l’inspection générale de l’agriculture, de l’inspection générale des affaires culturelles, des inspecteurs généraux et inspecteurs de l’administration du développement durable, du contrôle général économique et financier, des administrateurs des finances publiques, des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental, de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche.

Pour les 2917 membres de ces corps mis en extinction à compter du 1er janvier 2023, il prévoit en particulier l'exercice d'un droit d'option pour intégrer le nouveau corps des administrateurs de l'Etat ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.

Le nouveau corps des administrateurs de l’Etat comporte trois grades, administrateurs de l'Etat, administrateur de l'Etat hors classe et administrateur général de l'Etat dont le décret fixe le nombre d’échelons.

Les administrateurs de l’Etat sont recrutés à la sortie de l’Institut national du service public, et le décret prévoit la fusion des voies de promotion interne existantes comprenant l’intégration des viviers des corps mis en extinction. La liste d’aptitude reprendra les viviers des corps mis en extinction afin de maintenir la promesse d’ascension sociale à destination de ces viviers et de poursuivre une alimentation optimale du corps en cadres supérieurs formés et compétents.

Le texte crée une nouvelle voie de promotion interne pour les agents de catégorie A détachés sur emplois fonctionnels, qui par dérogation aux dispositions de l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pourront être intégrés au corps des administrateurs de l’Etat, selon deux modalités, en fonction du niveau des emplois occupés.

Le décret améliore les conditions de reclassement, en particulier pour les élèves de l’INSP issus du troisième concours et pour les contractuels. Les administrateurs de l’Etat recrutés par la voie du troisième concours seront classés au 7e échelon du premier grade d’administrateur de l’Etat avec une reprise d’ancienneté d’un an, afin de mieux tenir compte des huit ans d’expériences professionnelles nécessaires. Les conditions de classement des administrateurs de l’Etat qui avaient auparavant la qualité d’agent contractuel de droit public sont aussi améliorées : suppression de la clause de plafonnement du reclassement des contractuels de droit public et prise en compte de la date de clôture des inscriptions au concours ou au cycle préparatoire aux concours pour les stagiaires de ce cycle.

Si, en tant que corps interministériel, les administrateurs de l’Etat sont rattachés pour leur gestion auprès de l’administration à laquelle ils sont affectés, le décret prévoit que lorsqu’ils sont affectés dans un autre département ministériel ou détachés sur un emploi régi par un statut d’emploi relevant d’un autre département ministériel, ils demeurent rattachés pour leur gestion à leur précédent département ministériel d’affectation dans la limite de six années consécutives. Au terme de ces six ans, ils sont rattachés à leur nouveau département ministériel d’affectation. A terme, la portabilité de la gestion doit permettre d’améliorer le suivi de carrière des agents.

Le décret instaure, dans le cadre fixé par l’ordonnance du 2 juin 2021(2), une obligation de mobilité pour le passage de chaque grade. Ces mobilités seront définies par les lignes directrices de gestion interministérielle, qui permettront une appréciation individuelle du parcours de chaque agent et valoriseront ceux qui se confrontent à des environnements professionnels différents.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
puce note (2) Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
 
 
Informations légales | Données personnelles