Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 sur l’organisation et le fonctionnement de l’INSP

Le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public(1) public, qui succèdera l’ENA le 1er janvier 2022, a été publié au Journal officiel le 2 décembre 2021.

S’inspirant des conclusions du rapport de la mission de préfiguration conduite par Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi, remis au Premier Ministre le 26 novembre 2021(2), le décret applique l’article 5 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat(3). Il définit le statut et les missions du nouvel établissement (articles 1 à 5), les attributions du conseil d’administration (articles 6 à 14) et de la direction (articles 15 à 22). Il détermine également son régime financier et comptable (article 23 à 26).

L'INSP, établissement public administratif national, assurera l'ensemble des missions actuellement dévolues à l'ENA, et est appelé à en développer de nouvelles afin de donner aux cadres supérieurs de l'Etat une compréhension transversale des enjeux de l'administration, de créer des synergies entre les différents métiers de l'Etat et d'enrichir la réflexion sur l'action publique de l'apport de la recherche. L’Institut sera chargé de développer un  "tronc commun", partagé entre l'ensemble des écoles du service public formant l'encadrement supérieur, visant la mise en place d'une culture commune de l'action publique. Il proposera une offre de formation continue destinée aux cadres supérieurs de la fonction publique, notamment en vue de l'accès aux emplois de direction de l'Etat.

Enfin, l'INSP aura vocation à promouvoir des activités de recherche dans les domaines de l'action publique, à faciliter l'accès des chercheurs aux données publiques et à assurer la diffusion de ces travaux de recherche. Le décret du 1er décembre 2021 prévoit également une gouvernance de l'école renforçant la place de l'expertise pédagogique et scientifique, notamment à travers la création de deux instances, placées auprès du directeur pour l'appuyer dans l'élaboration du programme stratégique de l'Institut. Le conseil pédagogique sera ainsi obligatoirement saisi pour avis du projet pédagogique de l'Institut, et le conseil scientifique sera notamment compétent pour formuler des propositions sur l'articulation entre recherche, formation et conduite de l'action publique.

Le président du conseil d’administration et le directeur de l’INSP seront tous deux nommés par décret délibéré en conseil des ministres en application du décret n° 2021-1557 du 1er décembre 2021 modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements(4).
 
Notes
puce note (1) Rapport sur la préfiguration de l’Institut national du service public (INSP) par la commission présidée par Jean Bassères
puce note (2) Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
puce note (3) Article 5 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
puce note (4) Décret n° 2021-1557 du 1er décembre 2021 modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
 
 
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