Réforme de la haute fonction publique : rapport sur la préfiguration de l’INSP

Le rapport de la mission de préfiguration conduite par Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi, remis au Premier ministre le 26 novembre 2021(1) formule une série de propositions opérationnelles permettant de décliner le cadre et les conditions d’exercice de l’Institut national du service public (INSP) qui succèdera l’ENA le 1er janvier 2022 et de la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) pour accompagner une gestion renforcée, personnalisée et interministérielle des cadres supérieurs de l’État.

S’agissant de l’INSP :

Il s’agit d’opérer une transformation pédagogique substantielle, d’approfondir la culture commune entre les écoles de service public et de consacrer la fin du classement de sortie.

Des critères sociaux et de formation pourraient être retenus pour justifier la création d’une nouvelle voie d’accès, indépendante du concours externe, permettant d’accroître l’intérêt du dispositif "Talents" actuel. La commission propose en particulier de supprimer l’épreuve d’anglais élément de différenciation important du concours, pour la remplacer par une certification. L’abandon de l’épreuve de culture générale en raison de son caractère discriminant serait compensé par l’introduction d’enseignements d’ouverture sur les grands problèmes contemporains complétés par les enseignements de tronc commun dispensés par l’INSP.

Une reconfiguration de la scolarité des hauts fonctionnaires est préconisée autour d’un socle commun complété d’enseignements spécialisés tournés vers l’acquisition des gestes professionnels et d’une part importante de stages et d’études de cas. La commission préconise que le poste de sortie dépende du choix des employeurs et non plus de celui des élèves. La procédure d’appariement proposée en remplacement du classement de sortie doit également s’accompagner de garanties.

Le tronc commun de la scolarité porterait sur cinq thématiques : valeurs de la République et principes du service public, transition écologique, transformation numérique ; inégalités et pauvreté, rapport à la science. Y participeraient quatorze écoles du service public : ENA, INET, ENM, EHESP, EN3S, ENSP, ENAP, EOGN, ENSV, AgroParisTech, École des Ponts ParisTech, Mines Paris - PSL, ENSAE, ENSTA qui représentent un ensemble d’environ 1 000 élèves et 23 corps de fonctionnaires.

Le rapport propose que l’INSP devienne un lieu d’interactions entre le monde de la recherche et celui de la haute fonction publique. Cet institut doit davantage intégrer la culture internationale dans sa formation initiale et renforcer son influence à l’étranger. Pour ce faire, il serait opportun que l’INSP accueille davantage (+ 50 %) d’auditeurs étrangers dans le cadre des cycles internationaux long et de perfectionnement permettant ainsi un brassage propice à la constitution d’un réseau et à la sensibilisation aux cultures et systèmes étranger. Ces préconisations ont abouti à la publication du décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public(2) pris en application de l’article 5 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat(3) (voir notre article dans la même édition).

S’agissant de la DIESE :

Selon le rapport, la création d’une Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE), pilote de la politique RH de l’encadrement supérieur, en appui des ministères et au service de chaque cadre supérieur, doit répondre à l’ambition du Gouvernement de diversification des carrières publiques, d’efficacité de l’action publique et d’attractivité de la fonction publique.

Une stratégie interministérielle de ressources humaines devrait parvenir à un modèle d’État employeur, s’inspirant de bonnes pratiques du secteur privé ou de fonctions publiques étrangères.

L’offre développée par la DIESE aurait une traduction concrète sur la gestion des carrières et comprendrait un accompagnement personnalisé, un encouragement à la mobilité, le développement de la formation, la professionnalisation et la transparence des processus de nomination sans se substituer ni aux organisations RH ministérielles, qui ont une connaissance fine de leurs agents et de leurs métiers, ni aux managers qui restent des acteurs clés de l’accompagnement de leurs collaborateurs.

Le rapport recommande une gestion des cadres supérieurs interministérielle, davantage professionnelle, plus transparente et plus lisible. Il défend en particulier l’idée d’une diffusion large de l’évaluation des aptitudes managériales et comportementales (assessment), notamment en amont de l’accès aux emplois de direction. Une instance collégiale interministérielle d’évaluation, au regard neutre et documenté, organiserait des rendez-vous de carrière réguliers à l’attention de chaque cadre supérieur, à échéance régulière et au minimum tous les cinq ans.

Pour professionnaliser les recrutements et parvenir à la transparence des nominations au niveau interministériel, le rapport préconise une généralisation des logiques de viviers (l’un géré au niveau de la DIESE pour les cadres dirigeants et l’autre géré par les ministères pour les autres postes de direction) et un développement des comités d’audition. Le rapport souligne que l’offre comme la demande de formation continue des cadres supérieurs demeurent aujourd’hui insuffisantes. La création de l’INSP a vocation à y contribuer, mais en outre il est nécessaire que des formations obligatoires de préparation à la prise de poste soient dispensées dans le cadre des nominations sur emploi de direction. La DIESE coordonnerait et animerait le réseau des délégués ministériels à l’encadrement supérieur, de chaque ministère, devant répondre aux attentes des cadres supérieurs et aux impératifs de l’État employeur.
 
Notes
puce note (1) Rapport sur la préfiguration de l’Institut national du service public (INSP) par la commission présidée par Jean Bassères
puce note (2) Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
puce note (3) Article 5 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
 
 
Informations légales | Données personnelles