Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

L’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021(1) est relative à la mise en oeuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie (personnes âgées et personnes handicapées).

Cette ordonnance est prise en application de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021(2), qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à achever la déclinaison juridique de la création, par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, d'une cinquième branche "autonomie" de la sécurité sociale.

En effet la loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie(3) et la loi ordinaire n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie(4) ont introduit dans divers articles du code de la sécurité sociale (articles L.111-1, L.200-1, L.200-2) une cinquième branche consacrée à l'autonomie qui s'ajoute aux quatre branches instaurées en 1945 : maladie, maternité, invalidité et décès ; accidents du travail et maladies professionnelles ; vieillesse et veuvage ; famille.

Le pilotage de cette cinquième branche a été confié à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui est désormais une caisse nationale de sécurité sociale, l’ordonnance du 1er décembre 2021 permettant cette transformation.

Cette ordonnance transpose au conseil de la CNSA plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux conseils et conseils d’administration des autres caisses nationales du régime général : l’exigence de parité entre les hommes et les femmes, l’application de règles d’âge et d’incompatibilité, une participation aux instances de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, et une coordination d’actions de contrôle des services de prestations.

L’ordonnance du 1er décembre 2021 regroupe dans le code de la sécurité sociale toutes les dispositions législatives applicables à la CNSA, afin d’en garantir une meilleure lisibilité. Elle transfère les dispositions relatives à la CNSA du code de l’action sociale et des familles (CASF) dans le code de la sécurité sociale (article 2) en cohérence avec les dispositions applicables aux autres caisses nationales du régime général de sécurité sociale et à diverses mises en cohérence de dispositions du CASF et d'autres codes avec cette nouvelle codification (articles 3 et 4).

Enfin, les spécificités de la composition du conseil de la CNSA, qui compte des représentants d’associations en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des parlementaires, des départements et des institutions intervenant dans le domaine, sont préservées. L’article 2 de la loi organique prévoit que le PLFSS présentera, chaque année, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cette présentation devra comporter une analyse de l'évolution des prestations financées, ainsi que de celles consacrées à la prévention, à l'apprentissage de l'autonomie et à la recherche.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
puce note (2) Article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
puce note (3) Loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
puce note (4) Loi ordinaire loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
 
 
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