Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé

D'après des travaux du Conseil économique et social et environnemental(1), 20 milions de personnes sont atteintes d'une maladie chronique en France, dont 15 % de la population active en 2019. Or, des restrictions d'accès à l'emploi sont opposées pour des motifs de santé, par exemple pour  l'accès aux métiers de personnel navigant (pilotes d'avion, d'hélicoptères, stewards et hôtesses de l'air), aux métiers du contrôle aérien, à ceux  des gens de mer, de la sécurité ferroviaire et de conducteur de train.

Cependant des associations de personnes malades jugent que dans différents secteurs d'activités ou pour certains enmplois publics, ces restrictions d'accès et ces conditions d'aptitude sont disporportionnées. Le Défenseur des droits reçoit de nombreuses saisines à raison de discrimination fondées sur l'état de santé - plus de 10 000 par an - qui dans de nombreux cas portent sur des difficultés d'accès à certains emplois du fait de pathologies chroniques.


I - Un corpus législatif étoffé complété par la jurisprudence : différents textes législatifs consacrent un principe de non-discrimination en raison de l’état de santé. C’est le cas du code pénal, à son article 225-1, du code du travail, à son article L.1132-1, ou de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations transcrivant le droit communautaire en matière de discriminations.

Cependant certaines restrictions sont admises par des textes législatifs ou réglementaires mais aussi par des réglementations internationales et européennes qui s’imposent en droit français. Le code du travail prévoit par exemple à son article L .1133-3 que "Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées".

La jurisprudence administrative a quant à elle consacré un principe de proportionnalité dans les différences de traitement admises et imposée la prise en compte de l’état de santé réel de la personne en tenant compte des éventuels traitements possibles.

Dans la fonction publique en 2020, l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique supprime la notion d’aptitude physique exigée par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, au profit de la notion de «conditions de santé particulières», celles-ci étant nécessairement induites par les sujétions ou risques liés aux fonctions accessibles dans le cadre d’emploi afin de mieux proportionner les restrictions d’accès aux modalités effectives d’exercice des postes.

II – la loi de 2021 vise à rendre ces dispositions plus opérationnelles avec un plus strict encadrement des restrictions d’accès : La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (1) vise à remédier à des restrictions parfois excessives.

L’article 1er de la loi prévoit la création d’un comité d’évaluation des textes réglementant l’accès à certaines professions.

Institué pour une durée de trois ans, ce comité a pour objet de recenser et d’évaluer les textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Ce comité appréciera la pertinence des textes au regard des risques et sujétions que peuvent revêtir les fonctions ou emplois accessibles, et ce pour la personne comme pour les tiers.

Lorsque l’accès à certaines fonctions est conditionné à la satisfaction de conditions de santé particulières, celles-ci doivent en vertu de l’article 2 de la loi, être proportionnées aux risques particuliers pour la santé et la sécurité de la personne ou des tiers dans l'exercice des fonctions accessibles. Les conditions de santé particulières prévues par voie réglementaire devront par ailleurs être régulièrement actualisées au regard de l'évolution des modalités d'accomplissement des fonctions, des sujétions liées à ces dernières, des aménagements envisageables et des traitements possibles
 
Notes
puce note (1) Avis du Conseil économique, social et environnemental - Les maladies chroniques, rapport de Michel Chassang et Anne Gautier, juin 2019
puce note (2) Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé
 
 
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