Publication de l’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration à l’OECP de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées – article 58 loi AGEC

L’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration à l’observatoire économique de la commande publique (OECP) de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées a été publié le 11 décembre(1).

Il vise à permettre aux acheteurs de réaliser la déclaration prévue par le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021(2) pris en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire(3 et 4), dite « loi AGEC ». Le décret, accompagné d’une notice(5), dresse la liste et les proportions minimales des 17 produits ou catégories de produits devant être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, selon un taux compris entre 20 et 40%.

Cette déclaration doit être effectuée une fois par an, dans les 6 mois suivant l’année civile concernée, soit, pour les dépenses concernant l’année 2021, au plus tard le 30 juin 2022.

Elle se fera sur l’application REAP "recensement économique des achats publics", déjà utilisée pour le recensement des marchés publics, par l’intermédiaire d’un fichier sous la forme d’un tableur dont le modèle obligatoire est annexé à l’arrêté. Cette déclaration nécessite de disposer d’un compte REAP permettant l’identification de l’acheteur et la transmission sécurisée. Les acheteurs ne disposant pas déjà d’un compte REAP devront donc en créer un(6).

Dès janvier 2022, l’OECP mettra à disposition des acheteurs un espace spécifique sur REAP, permettant de créer un compte, télécharger le modèle de tableur et le transmettre une fois complété.

Un guide sur les aspects techniques sera également mis à disposition(7). Les questions de fond sur le périmètre des dépenses concernées sont traitées dans la notice explicative du décret n° 2021-254.

La loi, le décret, sa notice, et l’arrêté sont également accessibles depuis la page achats responsables de la DAJ: https://www.economie.gouv.fr/daj/achats-publics-responsables
 
Notes
puce note (1) Arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
puce note (2) Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
puce note (3) Article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
puce note (4) Des éléments d’explication sur cette loi sont aussi disponibles sur le site du ministère de la Transition écologique :
puce note (5) Notice explicative du décret n° 2021-254 (pdf)
puce note (6) Site du recensement économique des achats publics
puce note (7) Site de la direction des affaires juridiques de Bercy
 
 
Informations légales | Données personnelles