Méconnaissance du principe d'impartialité - Vice d'une particulière gravité - Conseil d’Etat, 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n° 454466

Eu égard à sa nature, la méconnaissance du principe d'impartialité, qui implique l’absence de situation de conflit d’intérêts, constitue par essence "un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat à l'exclusion de toute autre mesure", sans qu'il soit besoin de relever une intention de la part du pouvoir adjudicateur de favoriser un candidat(1).

La collectivité de Corse a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d'un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la conception, la mise en œuvre, l'administration et la maintenance d'un réseau régional à très haut débit pour les établissements d'enseignement et de recherche de Corse.

Saisi d’un recours en contestation de la validité du contrat par un concurrent évincé, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’accord-cadre précité en estimant que la procédure de passation de celui-ci était entachée d’un manquement portant sur l’existence d’une situation de conflit d’intérêts ayant conduit à la méconnaissance du principe d’impartialité, sur le fondement du 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (désormais codifié à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique)(2). La cour s’est en effet fondée sur les fonctions précédemment exercées par l’un des agents en charge de la procédure au sein de la société attributaire de l’accord-cadre. La collectivité de Corse s’est pourvue en cassation contre cet arrêt.

Confirmant l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts, constitue un principe général du droit dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence(3, 4 et 5).

Le Conseil d’Etat relève ensuite qu’en l’espèce, "eu égard au niveau et à la nature des responsabilités confiées à M. L... au sein de la société [attributaire] puis des services de la collectivité de Corse et au caractère très récent de son appartenance à cette société et alors même qu'il n'a pas signé le rapport d'analyse des offres (…) sa participation à la procédure (…) pouvait légitimement faire naître un doute sur la persistance d'intérêts le liant à la société [attributaire] et par voie de conséquence sur l'impartialité de la procédure suivie par la collectivité de Corse". En d’autres termes, le juge administratif considère que l’existence d’un doute quant à une situation de conflit d’intérêts suffit à compromettre l’impartialité de la procédure, sans qu’il soit nécessaire de relever une intention de favoriser un candidat.

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat considère que cette méconnaissance du principe d’impartialité constitue par essence un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat, à l’exclusion de toute autre mesure.

Le Conseil d’Etat rappelle, in fine, les modalités d’indemnisation du manque à gagner en cas de perte de chances sérieuses d’obtenir le contrat conclu et confirme qu’en l’espèce, la société évincée, seule concurrente de la société attributaire, "aurait, eu égard aux qualités concurrentielles de son offre, disposé de chances sérieuses d'obtenir le marché".
 
Notes
puce note (1) CE, 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n° 454466
puce note (2) Article L2141-10 du code de la commande publique
puce note (3) CE, 14 octobre 2015, SA Applicam, n° 390968
puce note (4) CE, 12 septembre 2018, SIOM de la vallée de Chevreuse, n° 420454
puce note (5) CE, 18 décembre 2019, Port autonome de la Nouvelle-Calédonie, n°432590
 
 
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