Recours à des magistrats financiers contractuels – Conseil d’Etat, n° 455155, 24 novembre 2021

Saisi par le syndicat des juridictions financières d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat(1) et d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l'article 8 de l'ordonnance qui permet notamment le recrutement par contrat de magistrats au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, le Conseil d’Etat a par un arrêt du 24 novembre 2021(2) décidé de ne pas renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel considérant qu’à supposer que les dispositions contestées relèvent toutes du domaine de la loi, la QPC n'est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux.

S’agissant du recrutement par contrat de conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, le Conseil d’Etat relève qu’en application de l’article L. 122-6 du code des juridictions financières (CJF) dans sa rédaction issue du 6° de l’article 8 de l’ordonnance attaquée lequel entre en vigueur le 1er janvier 2023, ceux-ci sont nommés pour une durée limitée fixée respectivement à cinq ans non renouvelable et à trois ans renouvelable une fois.

Par ailleurs, il rappelle qu’un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application de l'article L. 112-7 du CJF dans sa rédaction issue du 7°, b), de l’ordonnance contestée au nombre desquelles figurent les règles présidant à la reprise, par les personnes n'ayant pas le statut de fonctionnaire, d'une activité professionnelle lorsque les fonctions de conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes prennent fin.

Concernant le recrutement par contrat de magistrats de chambres régionales des comptes, suivant le même raisonnement, le Conseil d’Etat relève qu’en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 221-10 du CJF(3), ces magistrats contractuels sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du CJF(4).

En outre, le Conseil d’Etat souligne que durant l'exercice de leurs fonctions, ces « agents contractuels » sont soumis aux mêmes droits, garanties et obligations que les membres de la Cour des comptes et les magistrats des chambres régionales des comptes, et notamment à l'ensemble des règles qui régissent l'exercice de fonctions juridictionnelles et au respect des principes déontologiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la Cour des comptes et de magistrat des chambres régionales des comptes. Au nombre de celles-ci, pour ces derniers, figurent en particulier celles prévues aux articles L. 220-5 et suivants du CJF(5), qui instaurent notamment des règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts.

Par suite, le Conseil d’Etat considère que les dispositions contestées ne portent pas atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles consacrés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789(6).
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
puce note (2) CE, 4ème – 1ère chambres réunies, n° 455155, 24 novembre 2021, Inédit au recueil Lebon
puce note (3) Article L. 221-10 du code des juridictions financières
puce note (4) Articles L. 222-1 à L. 222-7 du code des juridictions financières
puce note (5) Articles L. 220-5 à L. 220-11 du code des juridictions financières
puce note (6) Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
 
 
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