Immunité de juridiction d’un gouverneur de banque centrale nationale – CJUE-3/20, 30 novembre 2021

Dans le cadre d’une procédure pénale engagée à l’encontre du gouverneur de la banque centrale lettone, membre de la Banque centrale européenne (BCE), la Cour de justice de l’Union européenne, avait annulé, en février 2019(1), sur le fondement de l’article 14,2, second alinéa, du protocole n° 4 sur les statuts du système européen des banques centrales et de la BCE(2), la décision du Bureau de prévention et de lutte contre la corruption de Lettonie interdisant audit gouverneur d’exercer ses fonctions en l’absence d’indices suffisants établissant la commission d’une fraude par celui-ci.

Saisie de plusieurs questions préjudicielles par le tribunal du district de Riga et l’acte d’inculpation ayant été complété, la Cour a jugé(3), en grande chambre, qu’une telle procédure peut être poursuivie dès lors que les comportements incriminés n’ont manifestement pas été accomplis en qualité officielle de membre d’un organe de la BCE. Par suite, l’immunité de juridiction prévue à l’article 11, a), du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne(4) ne s’applique pas.

La Cour relève que l’immunité de juridiction telle que prévue par le protocole n° 7 s’oppose à ce que ses bénéficiaires soient jugés et condamnés par une juridiction. En revanche, ne devant pas faire obstacle aux investigations policières ou judiciaires et conférer une quasi-exonération de responsabilité pénale, cette immunité ne s’oppose pas aux poursuites pénales dans leur ensemble et ne couvre pas certains des actes de la procédure pénale tels que des mesures d’investigation, la réunion de preuves ou la notification d’un acte d’inculpation.

Constatant que le protocole n° 7 s’applique aux membres des organes et au personnel de la BCE pendant et après l’exercice de leurs fonctions, la Cour souligne néanmoins que l’immunité prévue est accordée aux fonctionnaires et autres agents de l’Union exclusivement dans l’intérêt de celle-ci et pour les actes accomplis en leur qualité officielle.

La Cour rappelle qu’il appartient seulement à l’institution de l’Union concernée d’apprécier si la levée de l’immunité pourrait porter atteintes aux intérêts de l’Union. En revanche, elle partage avec l’autorité nationale responsable de la procédure pénale la compétence lui permettant de déterminer si l’acte reproché a été accompli en qualité officielle de fonctionnaire ou agent de l’Union.

En vue de la mise en œuvre de la répartition de ces compétences et eu égard à l’obligation de coopération loyale entre les institutions de l’Union et les autorités nationales policières ou judiciaires prévu à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne(5), la Cour précise que lorsque ces dernières constatent dès le stade des investigations et avant la saisine d’une juridiction que les actes incriminés ont été accomplis par le fonctionnaire ou agent de l’Union en sa qualité officielle et est donc susceptible de bénéficier de l’immunité de juridiction, elles doivent directement adresser à l’institution de l’Union dont il relève une demande de levée de l’immunité si elles entendent poursuivre la procédure. Dans le cas contraire, la procédure pénale peut être poursuivie dès lors que l’immunité de juridiction ne s’applique pas. Tel est le cas, comme en l’espèce, lorsque les actes visés relèvent de la fraude, de la corruption et du blanchiment d’argent. Enfin, si les autorités nationales s’interrogent sur ce point à un stade ultérieur de la procédure pénale, il leur incombe de consulter l’institution de l‘Union concernée et, dans l’hypothèse où celle-ci estime que l’acte a été accompli en qualité officielle, de solliciter de sa part la levée de l’immunité. De telles demandes de levée de l’immunité doivent être accordées sauf s’il est établi que les intérêts de l’Union s’y opposent.

Afin de faire respecter ce partage de compétence, la Cour rappelle que celui-ci est soumis à son contrôle au travers de différentes voies de droit prévues par les traités tel que (i) le recours en manquement prévu à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(6) pouvant être mis en œuvre à l’endroit des autorités nationales qui n’auraient pas respecté leur obligation de consulter l’institution de l’Union concernée en cas de doute ; (ii) la procédure préjudicielle en validité prévue à l’article 267, b), du TFUE(7) ou le recours direct prévu à l’article 263 du TFUE(8) lorsque la levée de l’immunité a été refusée par l’institution de l’Union concernée. Enfin, en vertu de l’article 90, paragraphe 2 et de l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne(9), la Cour peut également être saisie par le fonctionnaire ou l’agent de l’Union mis en cause d’un recours contre la décision de son institution de lever de son immunité de juridiction.

Par ailleurs, la Cour souligne qu’au demeurant, dès lors qu’elle bénéficie au fonctionnaire ou à l’agent de l’Union concerné pour un acte déterminé, cette immunité ne s’oppose pas à ce que des preuves recueillies pendant une enquête policière ou judiciaire le visant puissent être utilisées dans d’autres procédures concernant d’autres actes non couvert par elle ou dirigées contre des tiers.

Enfin, relevant que l’immunité de juridiction ne permet pas à ses bénéficiaires de les prémunir d’éventuelles pressions qui pourraient être intentionnellement exercées sur eux au moyen de poursuites abusives pour des actes qu’ils n’ont pas accompli en leur qualité officielle, la Cour considère que de telles pressions porteraient atteintes au principe de coopération loyale incombant aux Etats membres et remettraient en cause le fonctionnement des institutions de l’Union et la réalisation de leurs objectifs. S’agissant d’un gouverneur d’une banque centrale nationale siégeant au conseil des gouverneurs de la BCE, l’article 130 du TFUE(10), repris à l’article 7 du protocole n° 4, fournirait une base juridique appropriée à la Commission pour faire constater, le cas échéant, par la Cour des manœuvres visant à compromettre l’indépendance de celui-ci.
 
Notes
puce note (1) CJUE, C-202/18 et C-238/18, 26 février 2019 (pdf)
puce note (2) Protocole n°4 sur les statuts du système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne
puce note (3) CJUE, C-3/20, 30 novembre 2021 (pdf)
puce note (4) Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne
puce note (5) Traité sur l’Union européenne (pdf)
puce note (6) Article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
puce note (7) Article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
puce note (8) Article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
puce note (9) Statut des fonctionnaires de l’Union européenne (pdf)
puce note (10) Article 130 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
 
 
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