Précisions de la CJUE sur la procédure de renvoi préjudiciel– Affaires C-561/19 et C-564/19

Dans le cadre de deux affaires distinctes(1 et 2), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté, par deux arrêts rendus en Grande chambre, des précisions relatives au mécanisme du renvoi préjudiciel, “clé de voûte“ du dialogue entre les juges nationaux des Etats membres de l’Union européenne (UE) et la Cour.

En vertu de l’article 267, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’UE(3), lorsqu’une question préjudicielle est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale statuant en dernier ressort, cette dernière est obligée de saisir la Cour.

Néanmoins, en vertu d’une jurisprudence constante initiée par l’arrêt “CILFIT“ du 6 octobre 1982(4) consacrant la théorie de l’acte clair, cette obligation peut être écartée par les juridictions nationales lorsque l’une des trois conditions alternatives suivantes est satisfaite : (i) la question soulevée n’est pas pertinente ; (ii) la disposition du droit de l’Union concernée a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ; (iii) l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

L’affaire C-561/19 du 6 octobre 2021 trouve son origine dans une affaire ayant déjà donné lieu à une question préjudicielle. La Cour, saisie en 2017 par le Conseil d’Etat italien, juridiction nationale statuant en dernier ressort, avait rendu un arrêt en 2018(5) à la suite duquel les parties du litige au principal ont demandé, dans le cadre de la préparation d’une nouvelle audience du Conseil d’Etat italien, de déférer d’autres questions préjudicielles à la Cour.

Le Conseil d’Etat italien a ainsi interrogé la Cour sur le caractère obligatoire du renvoi préjudiciel dans l’hypothèse où une partie soulève devant une juridiction nationale statuant en dernier ressort une question préjudicielle à un stade avancé du déroulement de la procédure, après que l’affaire a été mise pour la première fois en délibéré ou lorsqu’un premier renvoi préjudiciel a déjà été effectué dans cette affaire.

Sous l’impulsion des conclusions de l’Avocat général Bobek(6), rappelant qu’une juridiction nationale statuant en dernier ressort doit apprécier sous sa propre responsabilité, de manière indépendante vis-à-vis des parties au principal et avec toute l’attention requise, si elle peut faire application de l’une des trois exceptions, la Cour précise le cadre dans lequel peuvent être mises en œuvre celles-ci.

Modifiant le périmètre de la troisième exception, la Cour estime désormais que celle-ci est mise en œuvre dès lors que l’interprétation – et non plus l’application – correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

Toutefois, pour cela, la Cour rappelle que la juridiction nationale doit être convaincue que la même évidence s’imposerait également à ses homologues des autres Etats membres et à la Cour.

L’absence d’un doute raisonnable doit être évaluée par les juridictions nationales statuant en dernier ressort eu égard :
  • d’une part, aux caractéristiques propres au droit de l’Union notamment liées aux divergences possibles entre les versions linguistiques des dispositions concernées qui pourraient être soulevées devant elles par les parties et seraient avérées ;
  • d’autre part, aux difficultés particulières que présente l’interprétation du droit de l’Union notamment en raison de la terminologie et des notions autonomes utilisées par lui ;
  • et, enfin, à l’existence, portée à leur connaissance par les parties, de lignes de jurisprudence divergentes – au sein des juridictions d’un même Etat membre ou entre des juridictions d’Etats membres différents – relatives à l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union applicable au litige au principal.
En revanche, la seule possibilité de se livrer à différentes lectures d’une disposition du droit de l’Union ne suffit pas pour considérer qu’il existe un doute raisonnable quant à son interprétation correcte.

Par ailleurs, la Cour considère qu’une juridiction nationale statuant en dernier ressort ne peut s’exonérer de son obligation de poser une question préjudicielle au seul motif qu’elle l’aurait déjà saisi à titre préjudiciel dans le cadre de la même affaire.

Cependant, elle rappelle que seule une juridiction nationale décide à quel stade de la procédure il y a lieu de poser une question préjudicielle. De ce fait, celle-ci peut s’abstenir de poser une telle question si, en application de dispositions procédurales nationales et à condition que celles-ci respectent les principes d’équivalence(7) et d’effectivité(8), elle est amenée à déclarer irrecevables les moyens soulevés devant elle.

Enfin, la Cour considère qu’il découle du système mis en place par l’article 267 TFUE, lu à la lumière du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial prévu à l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE(9), que dès lors qu’une juridiction statuant en dernier ressort estime qu’elle est libérée de l’obligation de la saisir, les motifs de sa décision doivent faire apparaître l’existence de l’une des trois exceptions à cette obligation.

Dans l’affaire C-564/19 du 23 novembre 2021, un juge ayant posé une question préjudicielle jugée illégale par la Cour suprême hongroise et ayant fait l’objet pour l’avoir posée d’une procédure disciplinaire engagée puis retirée a saisi la Cour d’une question préjudicielle complémentaire sur la conformité au droit de l’Union d’une telle décision d’illégalité et de la procédure disciplinaire.

Rappelant la faculté étendue, prévue par l’article 267 TFUE, deuxième alinéa, dont disposent les juridictions nationales de droit commun pour la saisir de questions préjudicielles, la Cour relève qu’une telle décision d’illégalité, même si elle se limite à ce seul constat, n’annule pas la décision contenant la demande préjudicielle et n’impose pas au juge de renvoi de la retirer et de poursuivre la procédure au principal, s’apparente au contrôle de la recevabilité d’une question préjudicielle pour lequel la Cour est exclusivement compétente.

Par ailleurs, une telle décision d’illégalité est de nature (i) d’une part, à fragiliser tant l’autorité des réponses que la Cour fournira au juge de renvoi que la décision qu’il rendra à la lumière de ces réponses ; (ii) d’autre part, à inciter les juridictions nationales de droit commun à s’abstenir de poser des questions préjudicielles (iii) enfin, à restreindre la protection juridictionnelle effective des droits que les particuliers tirent du droit de l’Union.

Par suite, la Cour considère que l’article 267 TFUE s’oppose à ce qu’une juridiction suprême d’un Etat membre constate, à la suite d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi, l’illégalité d’une demande préjudicielle formulée par une juridiction inférieure au motif que les questions posées ne sont pas pertinentes et nécessaires pour la solution du litige au principal et cela même si elle n’affecte pas les effets juridiques de la décision qui contient cette demande.

De ce fait, sans que cela n’entame la prérogative de la Cour de déclarer éventuellement irrecevables les questions préjudicielles posées, le principe de primauté du droit de l’Union impose, le cas échéant, aux juridictions inférieures d’écarter de telles décisions d’illégalité de demande préjudicielle.

Enfin, concernant l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un juge national pour avoir saisi à titre préjudiciel la Cour, celle-ci rappelle que le droit de l’Union s’oppose à une telle procédure dès lors qu’elle porte atteinte à l’indépendance des juges, à l’exercice effectif de leur faculté prévue à l’article 267 TFUE et de leur fonction de juges de droit commun du droit de l’Union ce qui pourrait compromettre l’application uniforme de celui-ci.
 
Notes
puce note (1) CJUE, Grande chambre, C-561/19, 6 octobre 2021 (pdf)
puce note (2) CJUE, Grande chambre, C-564/19, 23 novembre 2021
puce note (3) Article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
puce note (4) CJCE, 283/81, 6 octobre 1982
puce note (5) CJUE, deuxième chambre, C-152/17, 19 avril 2018 (pdf)
puce note (6) C-561/19, conclusions de l’Avocat général Bokek, 15 avril 2021 (cf. « A lire également ! » de la lettre de la Daj n° 316 du 22 avril 2021)
puce note (7) Le principe d’équivalence requiert que l’ensemble des règles applicables aux recours s’applique indifféremment aux recours fondés sur la violation du droit de l’Union et à ceux, similaires, fondés sur la méconnaissance du droit interne.
puce note (8) Conformément au principe d’effectivité, les règles de procédure nationales ne doivent pas être de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union.
puce note (9) Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
 
 
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