Communication de la Commission européenne relative à la politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis écologique et numérique

La Commission européenne a publié le 18 novembre 2021 une communication relative à la politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis écologique et numérique(1).

Elle y rappelle l’importance d’une politique de concurrence efficace donnant à l’économie le dynamisme nécessaire pour surmonter les défis auxquels elle est confrontée à la suite de la crise sanitaire.

Estimant nécessaire d’adapter les règles de concurrence face à la conjoncture économique, elle adopte la 6ème modification de l’encadrement temporaire des aides d’Etat. Ce dispositif arrivant à échéance le 31 décembre 2021 est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Deux nouvelles mesures de soutien sont introduites pour encourager les investissements privés : les Etats membres peuvent (i) créer des incitations pour encourager les entreprises à investir (les mesures doivent cibler un large nombre de bénéficiaires et les montants d’aide doivent être limités) jusqu’au 31 décembre 2022 ; et (ii) octroyer des garanties à des intermédiaires privés pour permettre aux entreprises d’accéder plus facilement au financement sur fonds propres jusqu’au 31 décembre 2023.

Les prochaines lignes directrices sur les aides d’Etat contribueront à renforcer les mesures liées à la transition écologique et à la transition numérique. La révision des lignes directrices relatives aux aides au climat et à la protection de l’environnement(2) intègrera des mesures en faveur de la décarbonation, de la circularité et de la biodiversité, ainsi que d'une mobilité propre ou à émissions nulles et de l'efficacité énergétique des bâtiments. Les prochaines lignes directrices relatives aux aides d’Etat dans le domaine du haut débit(3) tiendront compte du déploiement de réseaux à haut débit afin de répondre à l’évolution rapide des besoins des utilisateurs.

Dans le cadre de la régulation des marchés, la Commission a renforcé le contrôle des acquisitions potentiellement problématiques dans le secteur du numérique par de nouvelles orientations sur l'application de l'article 22 du règlement sur les concentrations(4). "Les États membres sont ainsi encouragés à soumettre les transactions potentiellement problématiques à la Commission, même si elles ne respectent pas les seuils de notification nationaux, et la Commission peut examiner les acquisitions d'entreprises innovantes dotées d'un potentiel concurrentiel allant au-delà de ce que leur chiffre d'affaires pourrait indiquer, en particulier dans le secteur numérique."

La Commission publiera prochainement une communication sur les aides d’Etat concernant les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), décisifs en matière d’innovation et d’infrastructure. La Commission entend faciliter l’ouverture des PIIEC notamment par une plus grande participation des PME.

Enfin, la Commission pourrait envisager d’autoriser une aide concernant les semi-conducteurs (composant essentiel des appareils électroniques) compte-tenu de la situation exceptionnelle que connaît ce secteur (dépendance d’un nombre limité de fournisseurs).

 
Notes
puce note (1) Communication de la Commission sur la révision des politiques de concurrence et prolongation de l’encadrement temporaire sur les aides de crise
puce note (2) Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020
puce note (3) Lignes directrices de l’UE pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit
puce note (4) Orientations de la Commission concernant l’application du mécanisme de renvoi établi à l’article 22 du règlement sur les concentrations à certaines catégories d’affaires 2021/C 113/01
 
 
Informations légales | Données personnelles