Décision du Conseil Constitutionnel relatives à la part des biocarburants pris en compte pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes

Par une décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions issues de l’article 266 quindecies du code des douanes, relatives à la part des biocarburants prise en compte pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes (1).

En matière de fiscalité de l’environnement, les opérateurs qui mettent à la consommation en France des carburants sont redevables de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP carburants). Le taux cible est respectivement fixé à 7,7% pour la filière gazole et à 7% pour la filière essence.

Au niveau communautaire, la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de source renouvelable a fixé aux Etats membres l’objectif de produire de l’énergie à partir de sources renouvelables pour au moins 10% de la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. Pour atteindre cet objectif en France, le législateur a développé une politique fiscale favorable aux biocarburants et introduit un mécanisme de minoration de la TGAP carburants à due proportion de la quantité de biocarburants incorporées aux carburants mis à la consommation.

Ainsi, le 2° du paragraphe III de l’article 266 quindecies du code des douanes (2) issu de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (3) prévoit que la part d’énergie renouvelable prise en compte pour diminuer ce taux est au maximum de 7 % pour les biocarburants traditionnels (à partir de plantes oléagineuses) et de 0,7 % pour les biocarburants avancés (à partir de matières premières d'origine animale ou végétale).

La société requérante reprochait à ces dispositions d’accorder un avantage fiscal supérieur pour les opérateurs incorporant des biocarburants dits traditionnels, et de méconnaître les principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt ainsi que les articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement (4).

Le Conseil constitutionnel rappelle l’intention du législateur lors de la rédaction des dispositions. Celui-ci a entendu "lutter contre les émissions de gaz à effet de serre en encourageant les distributeurs de gazole à incorporer des biocarburants avancés, tout en maintenant un soutien à la production de biocarburants traditionnels". Il souligne qu’ "il ressort des travaux préparatoires que, d'une part, le législateur a estimé nécessaire, au regard de leurs effets respectifs sur l'environnement, d'inciter au développement progressif des biocarburants avancés et de stabiliser désormais celui des biocarburants traditionnels. D'autre part, il a considéré que la maturité technologique et industrielle de leurs filières de production respectives ainsi que leurs capacités d'approvisionnement en matières premières étaient différentes".

Le Conseil en déduit que le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi. Ceux-ci n’étant pas manifestement inappropriés, il écarte le grief tiré de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et juge les dispositions conformes à la Constitution.
 
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021, Société Pétroles de la côte basque
puce note (2) Article 266 quindecies du code des douanes
puce note (3) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
puce note (4) Articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement : (i) article 3 : Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ; (ii) article 4 : Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
 
 
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