Rapport 2020 de la Cour de cassation

Composé de quatre livres, le rapport 2020 de la Cour de cassation(1) fait état des propositions de réformes en matière civile et pénale formulées par la Cour et de leur suivi, des temps forts de la jurisprudence et dresse un bilan de l’activité de la Cour pour l’année 2020.

Marquée par la crise sanitaire, la haute juridiction judiciaire a connu une baisse tant au niveau du nombre des pourvois enregistrés que de celui des affaires terminées.

Le nombre de pourvois étant corrélé à celui des décisions rendues par les cours d’appels, qui en raison d’un nombre important de reports d’audience a chuté de près de 23,4% avec 136 051 décisions rendues en 2020, les chambres civiles, la chambre commerciale et la chambre sociale de la Cour ont enregistré 13 269 pourvois, soit une diminution de 19,2% par rapport à 2019 tandis qu’elles ont clos 14 076 affaires (hors jonction intégrant les désistements et les déchéances) soit 19,6% d’affaires en moins qu’en 2019. Par ailleurs, la durée moyenne de traitement de l’ensemble des affaires terminées par arrêt (pourvois jugés sans prise en compte des jonctions) ou par ordonnances (désistement et déchéance) a augmenté de 1,2 mois et s’établit à 15,7 mois.

Sur les 13 269 pourvois, 10 765 ont été orientés devant ces chambres tandis que 2 504 ont fait l’objet d’un désistement ou d’une déchéance. Sur les 10 765 pourvois orientés, 45,43 % d’entre eux – soit 4 891 dont 3 843 devant la chambre sociale – relèvent des contentieux sociaux.

En outre, jonctions incluses, 8 318 arrêts ont été rendus par ces chambres dont 2 642 cassations et 5 676 rejets, soit 68,23% des pourvois. Le délai moyen de jugement des pourvois jugés (affaires jointes et hors affaires jugées par ordonnances de désistement ou de déchéance) s’établit quant à lui à 18 mois.

La chambre criminelle, qui a connu une activité stable, a jugé 7 547 pourvois en 2020 contre 7 470 en 2019. Une importante diminution des affaires correctionnelles est signalée passant de 4 277 en 2019 à 2 838 en 2020 soit une baisse de 66,35%. Les décisions de rejet (12%) et de cassation/annulation (8%) représentent 20% de l’ensemble des décisions prises par la chambre criminelle. Alors que les décisions de rejet ont connu une baisse de 30,6% entre 2019 et 2020, celles de non-admission ont augmenté de 25,6%, représentant 21 % des décisions rendues par la chambre, ordonnances de déchéance incluses (47%) et 40% hors ordonnances de déchéance. Le délai moyen de traitement des pourvois par la chambre criminelle connait une légère augmentation passant de 202 à 215 jours – soit 7 mois et 5 jours.

En 2020, la Cour a enregistré 282 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dont 113 en matière civile et 169 en matière pénale. La Cour a rendu 293 décisions QPC dont 139 en matière civile et 154 en matière pénale. Parmi elles, 98 ont renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel dont 65 en matière civile et 33 en matière pénale.

Parmi les réformes législatives ou réglementaires suggérées par la Cour, celle-ci propose en particulier d’harmoniser les sanctions en matière d’information de la caution, d’aligner le délai de prescription du droit des assurances sur le délai de droit commun ou encore d’harmoniser le traitement des dettes professionnelles.

Enfin, en 2020, la Cour a prononcée des décisions importantes notamment :
  • sur l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global(2), pour laquelle sa 1ère chambre civile par avis du 10 juin 2020(3) a déclaré les dispositions inapplicables aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur ;
  • en matière de responsabilité délictuelle invoquée par un tiers à un contrat d’alimentation d’énergie à l’égard du fournisseur d’énergie(4) ;
  • en matière de gel d’avoirs considérant que celui-ci ne constitue pas, faute d’extériorité, un cas de force majeure pour la personne ou l’entité frappée par cette mesure(5) ;
  • ou encore, en matière de transmission de pièces par l’autorité judiciaire à l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle de l’impôt et de fraude fiscale(6)
 
Notes
puce note (1) Rapport 2020 de la Cour de cassation (pdf)
puce note (2) Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
puce note (3) Cour de cassation, avis, 10 juin 2020, 20-70.001, publié au bulletin
puce note (4) Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, 17-19.963, publié au bulletin
puce note (5) Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, 18-18.542 18-21.814, publié au bulletin
puce note (6) Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-16.801, publié au bulletin
 
 
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