Ni les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ni les stipulations du modèle de cahier des charges des concessions de distribution publique d’électricité de 1992 ne permettent de renouveler tacitement ce type de contrat de concession arrivé à échéance

Saisi par la société Enedis de plusieurs demandes tendant à l’annulation de titres exécutoires émis par le syndicat départemental d’énergie du Rhône (SYDER), le tribunal administratif de Lyon a transmis, avant de statuer sur le litige précité, quatre questions au Conseil d’Etat en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative. Les interrogations portaient notamment sur la possibilité de reconduire tacitement un contrat de concession de distribution publique d’électricité arrivant à échéance et, à défaut, sur l’éventuelle prolongation de ce type de contrat, en particulier au regard des obligations de service public en cause.

Dans son avis daté du 27 octobre 2021(1), le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé la compétence des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération en matière de distribution publique d’électricité et que ces derniers, en tant qu’autorités concédantes, négocient et concluent les contrats de concession avec les entreprises chargées de l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité. Ces sociétés exercent donc leurs missions dans le cadre des lois et règlements en vigueur ainsi que des stipulations des cahiers des charges des concessions.

L’article 31 du modèle de cahier des charges des concessions de distribution publique d’électricité de 1992 prévoyait notamment que l’autorité concédante pouvait ne pas renouveler le contrat à condition de notifier cette intention un an au moins avant son expiration.

Dans l’hypothèse où un tel contrat de concession arrive à échéance sans que les parties aient trouvé un accord pour sa reconduction ou la conclusion d’un nouveau contrat, le Conseil d’Etat estime qu’il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur que le contrat en cause doive être prorogé ou renouvelé de plein droit. De même, les stipulations du modèle de cahier des charges précitées, reprises au sein de la convention en l’espèce, ne peuvent être interprétées comme autorisant une reconduction tacite du contrat de concession lorsque l’autorité concédante n’a pas manifesté de son intention de ne pas le renouveler.

En conséquence, si, au terme du contrat, les parties ne se sont pas entendues sur sa prorogation, sa reconduction, son renouvellement ou la conclusion d'un nouveau contrat, le contrat cesse de produire ses effets pour l’avenir une fois son terme atteint et les redevances, prévues par la convention, ne peuvent plus être perçues après cette date.

Toutefois, le Conseil d’Etat relève que lorsqu’un contrat de concession de distribution publique d’électricité arrive à échéance sans être prorogé, reconduit ou renouvelé, il appartient au gestionnaire d’assurer la continuité des missions de service public qui lui incombent dans le périmètre de cette concession en application de l’article L. 322-8 du code de l’énergie. Néanmoins, il appartient à l’autorité concédante et au gestionnaire de négocier et de conclure dans les meilleurs délais un nouveau contrat.
 
Notes
puce note 1) CE, avis, 27 octobre 2021, n° 452903
 
 
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