Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits constitutifs d’un vice du consentement de nature à affecter la validité d’un contrat

Par un contrat conclu le 16 juin 2011, Réseau ferré de France (RFF, devenu SNCF Réseau) a concédé à la société LISEA le financement, la conception, la construction, la maintenance et l’exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique entre Tours et Bordeaux. Afin de financer le projet, l’Etat, l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, RFF et plusieurs collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont conclu une "convention de financement et de réalisation du tronçon central" Tours-Bordeaux.

Les communautés d’agglomération (CA) Côte Basque-Adour, du Grand Montauban et Mont-de-Marsan Agglomération, parties au contrat, ont suspendu leurs versements en raison du retard constaté dans la mise en œuvre du "protocole d’accord relatif à la branche Bordeaux-Espagne", signé en parallèle de la convention de financement entre RFF, l’Etat et les collectivités de la région Aquitaine. A la suite du refus manifesté par ces EPCI de régler les sommes dues, SNCF Réseau a saisi le tribunal administratif de Paris qui a partiellement fait droit à sa demande le 31 mai 2017. Les appels formés par les EPCI précités ayant été rejetés par la cour administrative d’appel de Paris le 10 décembre 2019, ils se sont pourvus en cassation devant le Conseil d’Etat.

Ce dernier rappelle(1) que lorsque le juge est saisi par les parties d’un litige portant sur l’exécution du contrat, il est tenu de faire application des stipulations y figurant, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, pour régler le litige en cause(2). Néanmoins, le juge doit annuler la convention en présence d’une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d’une particulière gravité notamment quant aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.

Les CA en cause, qui détenaient la compétence pour conclure la convention de financement, soutiennent qu’elles ont accepté de conclure la convention de financement relative au tronçon Tours-Bordeaux en raison seulement des engagements pris dans le cadre du protocole d’accord relatif à la réalisation du tronçon Bordeaux-Espagne. En conséquence, elles estiment que la convention de financement serait affectée d’un vice du consentement.

Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de la qualification juridique des faits ayant conduit le juge du fond à constater la présence ou non d’un vice de consentement(3). En l’espèce, le juge de cassation relève l’absence d’ambiguïté au sein de la convention de financement ainsi que du protocole d’accord. En effet, le projet mentionné au sein de la convention de financement ne portait que sur la réalisation du tronçon Tours-Bordeaux. De plus, si les clauses de cette convention constituaient des obligations pour les parties, les stipulations du protocole d’accord mentionnaient seulement des objectifs qui ne revêtaient aucun caractère contraignant. Dès lors, les CA en cause n’ont été induites en erreur ni sur l’étendue des obligations respectives des parties ni sur l’objet de la convention de financement. Le Conseil d’Etat juge ainsi que la cour administrative d’appel n’a pas inexactement qualifié les faits et rejette les pourvois.
 
Notes
puce note 1) CE, 9 novembre 2021, n° 438388
puce note 2) CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802
puce note 3) CE, 20 décembre 2017, Société Area Impianti, n° 458562
 
 
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