Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

L’article unique de loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (1) complète le code de la sécurité sociale (2) s’agissant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et le code du travail (3) s’agissant du congé de présence parentale (CPP).

Les salariés et les agents publics ayant un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peuvent bénéficier de deux droits complémentaires :

– le congé de présence parentale (CPP) mentionné à l’article L. 1225-62 du code du travail ;

– l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), prévue à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale.

Le congé de présence parentale est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés. Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans. Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de l'enfant. Si le congé initial est prolongé, le salarié doit adresser à cette échéance un nouveau certificat à l'employeur.

En ce qui concerne l’AJPP, cette allocation s’élève actuellement à 52 euros pour une personne seule et 44 euros pour une personne en couple. L’allocation n’est versée que dans la limite de vingt-deux jours par mois, ce qui correspond au nombre de jours ouvrés. Un bénéficiaire de l’AJPP reçoit en moyenne 780 euros par mois. L’arrêt de l’activité professionnelle peut donc représenter un sacrifice financier non négligeable, en particulier pour les familles monoparentales.

Actuellement, le CPP et l’AJPP permettent de répondre à la plupart des besoins puisque le taux de consommation moyen de l’AJPP est de 173 jours, soit un niveau nettement inférieur au plafond en vigueur. Néanmoins, 6 % des bénéficiaires de l’AJPP, soit environ 600 personnes, utilisent entièrement leurs droits, ce qui laisse à penser que ce dispositif n’est pas suffisant pour ce qui les concerne. C’est pourquoi la nouvelle loi entend apporter une réponse appropriée à ces familles qui ont besoin de plus de 310 jours sur les trois premières années.

L’article unique de la loi prévoit d’ouvrir la possibilité de renouveler, avant son terme, la première période de trois ans lorsque le nombre maximal de jours du CPP et de l’AJPP est atteint. Par conséquent, un parent ayant utilisé les 310 jours de son CPP et de l’AJPP pourrait bénéficier de manière continue de deux fois plus de jours de CPP et d’AJPP pour poursuivre l’accompagnement de son enfant, soit un total de 620 jours. Ce dispositif, dont le coût ne devrait pas dépasser 5 millions d’euros par an, permet de faire passer de quatorze à vingt huit mois la durée continue maximale du CPP et de l’AJPP à temps plein.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
puce note (2) Article L. 544-3 du code de la sécurité sociale
puce note (3) Article L. 1225-62 du code du travail
 
 
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