Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’application de la directive sur les services postaux

Le secteur des services postaux joue un rôle essentiel pour garantir le droit à la communication et promouvoir la cohésion territoriale, sociale et économique. Le confinement en a souligné l’importance pour la vie des entreprises, des consommateurs mais également des administrations.

Hormis deux modifications survenues en 2002 – pour permettre l’ouverture du marché – et en 2008 – pour organiser son ouverture totale –, la règlementation relative aux services postaux au niveau de l’Union Européenne (UE) n’a pas connu d’autre évolution depuis la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service(1).

Or, en l’espace de 20 ans, le marché des services postaux a été profondément bouleversé par l’innovation technologique, la numérisation, le commerce électronique mais aussi par la nécessaire prise en compte des enjeux écologiques et environnementaux.

Dans ce contexte, la Commission a procédé à une évaluation visant à déterminer si la directive sur les services postaux avait atteint ses objectifs, si elle était toujours adaptée à sa finalité et si elle correspondait encore aux besoins actuels et futurs des utilisateurs et des opérateurs postaux.

Les résultats de cette évaluation ont fait l’objet d’un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil le 8 novembre 2021(2).

Pour mémoire, la directive sur les services postaux de 1997 poursuivait trois objectifs principaux :
• fournir à tous les utilisateurs un service postal universel de grande qualité et abordable (le service universel) (i) ;
• établir un marché intérieur des services postaux performant et concurrentiel (ii) ;
• établir des principes d’harmonisation pour la réglementation des services postaux. (iii).

(i) Selon le rapport de la Commission, même si le marché a évolué, la directive sur les services postaux a largement permis aux citoyens et aux entreprises de l’UE de bénéficier de services postaux de base, ce qui s’est avéré essentiel pour ceux vivant dans des régions reculées ou rurales aussi que pour les populations ne bénéficiant pas encore d’un accès à internet opérationnel. Le maintien d’un niveau minimal de service postal universel à prix abordable pour les lettres reste donc justifié, notamment dans un contexte de crise sanitaire.

Cependant, la Commission a pu constater que certaines dispositions de la directive sur les services postaux sont moins bien adaptées à l’évolution du contexte du marché et aux besoins des utilisateurs et des entreprises. En effet, les coûts liés à la prestation du service universel ont augmenté tandis que les avantages en découlant ont diminué. Le modèle économique postal reposant sur des économies d’échelle, la diminution des volumes des lettres (- 4,9% en moyenne en glissement annuel depuis 2008) a fait augmenter le coût de distribution à l’unité.
A titre d’exemple, le tarif d’affranchissement du format de lettre le plus couramment utilisé, à savoir le pli simple d’un poids inférieur à 20 grammes, a augmenté de 7% par an en termes nominaux.

Face à l’augmentation de ces coûts, les Etats membres ont dû prévoir des adaptations. Onze États membres se sont appuyés sur les dérogations autorisées par la directive sur les services postaux pour réduire les caractéristiques et la portée de l’obligation de service universel. La fréquence minimale de distribution des envois postaux a parfois été réduite. D’autres Etats membres ont restreint les produits et services pertinents de courrier et de colis soumis au service universel.
La Commission suggère donc qu’il pourrait être utile de réévaluer les produits, services et caractéristiques connexes qui doivent être inclus dans l’obligation de service universel, comme la livraison de colis envoyés par des consommateurs, ou encore la façon dont ils doivent être réglementés.

De plus, si les principes tarifaires inscrits dans la directive de 1997 ont contribué à maintenir les prix des services universels à un niveau abordable, malgré les augmentations de prix, la Commission a pu constater l’existence de divergences d’interprétation ainsi qu’un manque de transparence sur l’application de ces principes, générant ainsi des inégalités de traitement dans les transactions transfrontières entre les prestataires du service universel.

(ii) La Commission constate également que la directive sur les services postaux n’a contribué que de manière marginale à la réalisation d’un marché intérieur performant et concurrentiel. Le marché des services postaux a bien été ouvert mais la concurrence dans le segment des lettres est restée très faible et l’apparition de nouveaux prestataires quasi nulle au niveau européen.

Ce phénomène peut s’expliquer tant par le niveau élevé des coûts d’entrée pour les opérateurs postaux alternatifs et la nécessité de réaliser des économies d’échelle sur un marché déjà touché par une diminution continue des volumes. De plus, l’absence de règles harmonisées permettant aux autorités nationales de fixer les conditions d’accès au réseau semble contribuer à cette absence d’ouverture.

(iii) Enfin, la directrice de 1997 avait pour objectif d’établir des principes harmonisés pour le secteur des services postaux et ainsi créer des conditions de concurrence similaires pour tous les opérateurs postaux de l’UE. L’évaluation de la Commission souligne que les résultats sont très éloignés des objectifs fixés. En effet, la directive sur les services postaux étant une directive d’harmonisation minimale, des différences sont nécessairement apparues dans la mise en œuvre et l’application nationales. Les marchés postaux des Etats de l’Union continuent donc d’être peu uniformes et d’évoluer de manière très différente. Cette disparité rend donc plus complexe le processus d’harmonisation.

Si la Commission estime qu’il demeure utile d’établir un ensemble de principes harmonisés et impartiaux à l’échelle de l’Union, les Etats membres, quant à eux, voient comme un avantage la flexibilité offerte pour déterminer le champ d’application de leur propre réglementation des services postaux.
A titre d’exemple, les définitions des notions en la matière sont restées inchangées depuis l’adoption de la directive sur les services postaux en 1997. Mais là encore la nécessité d’une modernisation et d’une harmonisation ne fait pas consensus. Si certains ont formulé le grief que le manque d’harmonisation des termes et des définitions des produits et services postaux aurait entraîné non seulement une fragmentation et une incertitude juridiques, mais aussi des incohérences avec d’autres cadres réglementaires de l’UE, d’autres soulignent que cela n’a engendré aucun effet négatif réel sur les prestataires et les utilisateurs de services postaux.

Selon la Commission, il est souhaitable, pour que le service postal de l’UE puisse continuer à jouer efficacement son rôle dans l’économie, d’approfondir l’examen des possibilités d’adaptation du cadre réglementaire en intégrant l’ensemble des questions liées à l’environnement et à la stratégie numérique et en poursuivant ses efforts de collaboration avec les Etats membres et les opérateurs.
 
Notes
puce note (1) Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service
puce note (2) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’application de la directive sur les services postaux
 
 
Informations légales | Données personnelles