Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est chargé de tenir un répertoire national, système informatisé pour répertorier des entreprises et des établissements (SIRENE).

Le système SIRENE enregistre toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité, en métropole, dans les départements d'Outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. De plus, les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.

Lorsque les démarches nécessaires à la création d’une entreprise telles que l’immatriculation ont été accomplies auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE), l'INSEE procède à l’enregistrement automatique et gratuit au répertoire SIRENE des informations déclarées auprès d’un CFE. Un numéro unique permet alors à l’administration d’identifier les entreprises (numéro SIREN) et les établissements (numéro SIRET).

En vertu de la règlementation en vigueur, l’INSEE est chargé de tenir et de mettre à jour ce répertoire national pour :
- les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ;
- les personnes morales de droit public ou de droit privé ;
- les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que leurs établissements ;
lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salariés, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics.

Le décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021(1) complète les catégories de personnes physiques susceptibles d’y figurer (article R. 123-220 du code de commerce(2)) : notamment certains particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce, par exemple, des activités de services à la personne ou encore des activités d'accueil des enfants.

L’inscription au répertoire concernera désormais les loueurs en meublé non professionnels.

En outre, le décret précise les renseignements qui devront être répertoriés dans cette base de données selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
Pour les personnes physiques, outre les noms, prénoms et nom d’usage, devront figurer le pseudonyme, le sexe, la nationalité ainsi que l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone des personnes déclarées. Cette dernière modification permettra d’améliorer la communication entre les entreprises et les administrations.
Pour les personnes morales de droit privé, pourront désormais être mentionnés, s’il y a lieu, le nom commercial, mais surtout les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe, nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou des représentants légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone.
Les précisions apportées ici, auront, quant à elles, pour objet, outre l’amélioration de la communication avec l’administration, de contribuer à la lutte contre la fraude. En complément, l’INSEE sera autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de certifier et de mettre en cohérence l'état civil des représentants légaux des personnes morales inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.

Enfin, les nouvelles dispositions prévoient la possibilité de mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration(3)(4), les renseignements figurant au répertoire SIRENE, à l'exception de certaines données personnelles telles que la nationalité, le sexe, les date et lieu de naissance, la date de décès, l’adresse électronique et le numéro de téléphone des personnes physiques ou des représentants légaux des personnes morales.
Ces derniers éléments pourront toutefois être communiqués aux autorités administratives habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers ou à vérifier leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Le décret du 17 novembre 2021 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, devra toutefois, être complété par un arrêté précisant notamment les modalités d'inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique ainsi que la durée de conservation des données collectées.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
puce note (2) Article R. 123-220 du code de commerce
puce note (3) Article R. 321-5 du code des relations entre le public et l’administration
puce note (4) Article R. 321-7 du code des relations entre le public et l’administration
 
 
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