Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

Le processus de normalisation, qui découle de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation et du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009(1), est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.

En France, plus de 30 000 normes facilitent et sécurisent les échanges commerciaux, améliorent les performances des biens et des services, diffusent l'innovation, favorisent l'efficience et l'efficacité des entreprises. Ces normes sont révisées régulièrement de façon à prendre en compte l’évolution de l’état de la discipline. Aujourd’hui, la plupart d’entre elles sont élaborées aux niveaux européen et international (environ 90%).

La normalisation peut également venir en appui de la réglementation technique et de certaines politiques publiques en particulier en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de loyauté des transactions. Ainsi, la normalisation joue un rôle central dans la constitution du marché européen et dans la mondialisation des échanges.

En France, le décret du 16 juin 2009 confie l’animation des travaux de normalisation à l’Association française de normalisation (AFNOR) et à des bureaux de normalisation sectoriels, au nombre de 20 actuellement, sous la supervision d’un délégué interministériel aux normes, agent de la DGE.

Le décret du 10 novembre 2021(2) vise à améliorer la gouvernance du système français de normalisation, notamment afin de renforcer son positionnement au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales.

Dans sa mission, l’AFNOR est assistée par un comité de coordination et de pilotage de la normalisation, placé auprès d’elle, dont le rôle est conforté par les dispositions du décret du 10 novembre 2021, en précisant qu’il est chargé de définir les orientations stratégiques de la normalisation en France.

L’AFNOR participe à l'élaboration des normes européennes et internationales. A ce titre, l’AFNOR, en s’appuyant sur les bureaux de normalisation, organise la défense des intérêts français aux niveaux européen et international, notamment au sein de l’Organisation internationale de normalisation (International Organization for Standardization - ISO), du Comité européen de normalisation (CEN) ou encore du Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique (CENELEC).

La règlementation antérieure au décret du 10 novembre 2021 prévoyait que l’AFNOR devait transmettre, avant leur homologation, toutes les normes - soit plusieurs milliers par an -, au délégué interministériel aux normes afin que celui-ci puisse, le cas échéant, s’opposer à leur homologation. Ce processus, lourd pour l’AFNOR et la Direction générale des entreprises (DGE), ne semblait plus opportun, dans un contexte où la très grande majorité des normes sont désormais européennes ou internationales et font ainsi l’objet de publication en dehors du territoire.

Le décret du 10 novembre 2021 simplifie la procédure d'homologation des normes en supprimant la consultation préalable systématique du délégué interministériel aux normes, qui renchérissait et retardait la publication des normes. Le délégué interministériel aux normes conserve néanmoins la faculté de s’opposer à l’homologation d’une norme ou de demander son retrait en cas de besoin.

De plus, le rôle des responsables ministériels aux normes qui, au sein de leur département ministériel respectif, coordonnent le suivi des travaux de normalisation, la promotion de la normalisation au service des politiques publiques et la vérification de la cohérence des projets de normes en cours d'élaboration avec les objectifs de la réglementation est également renforcé. En effet, ils assurent désormais la liaison entre leur département ministériel et le délégué interministériel aux normes, l’AFNOR et les bureaux de normalisation sectoriels agréés.

En outre, les nouvelles dispositions allongent la durée maximum de l’agrément des bureaux de normalisation sectoriels (qui sont en charge de l’élaboration des projets de normes) que le délégué interministériel aux normes accorde au vu des résultats d’une évaluation de leurs activités réalisée par un comité d’audit et d’évaluation (II de l’article 11 du décret modifié). Le passage de 3 à 4 ans devrait permettre d’alléger la charge administrative des bureaux de normalisation.

Enfin, les nouvelles dispositions permettent d’améliorer les modalités d’accès aux normes rendues, par exception, d’application obligatoire par un texte réglementaire, en instaurant un droit au téléchargement et à l’impression gratuits (sous réserve de certains droits de propriété intellectuelle), au-delà de la consultation gratuite de ces normes sur le site internet de l’AFNOR qui était prévue depuis 2009.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
puce note (2) Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
 
 
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