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La Cour des comptes remet un rapport sur la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement
n°271 -
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n°270 -
28 mars 2019
Les comptes de la sécurité sociale en 2018 s’améliorent de 3,9 milliards d’euros par rapport à 2017
n°270 -
28 mars 2019
Avis de France Stratégie sur l’impact du crédit d’impôt recherche
n°270 -
28 mars 2019
Refus d’exonérer de TVA l’enseignement de la conduite automobile
n°270 -
28 mars 2019
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n°269 -
14 mars 2019
Présentation des résultats de la douane pour l’année 2018
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14 mars 2019
Constitutionnalité des dispositions encadrant l'exonération de l'assiette de cotisations sociales des actions attribuées gratuitement
n°269 -
14 mars 2019
Référé de la Cour des comptes sur les taxes à faible rendement
n°269 -
14 mars 2019
Exonération de TVA à l’importation suivie d’un transfert intracommunautaire
n°269 -
14 mars 2019
Référé de la Cour des comptes sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière
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14 mars 2019
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n°268 -
28 février 2019
Rapport de la Cour des comptes sur la dette des entités publiques
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Annulation d’une décision de la Commission européenne qualifiant d'aide d'Etat un régime belge d’exonération fiscale
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28 février 2019
Création du service à compétence nationale Direction nationale garde-côtes des douanes
n°267 -
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Publication du rapport annuel 2019 de la Cour des comptes
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Nature juridique des bleus budgétaires au sens et pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution
n°267 -
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Rapport de la Cour des comptes sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme
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14 février 2019
Détermination du montant du précompte mobilier du par une société française bénéficiaire de distributions de source européenne
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n°266 -
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Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière
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Contrôle des comptables publics sur la compétence des auteurs de l’acte ordonnant la dépense
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Note de France Stratégie sur la réduction du poids de la dépense publique
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n°265 -
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Promulgation de la loi de finances 2019 après validation de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel
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Décret du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières
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n°264 -
20 décembre 2018
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La retenue à la source immédiate et définitive sur les dividendes d’origine nationale versés à des sociétés non-résidentes, alors que l’imposition d’une société résidente déficitaire est reportée, voire supprimée à défaut de bénéfice ultérieur, n’est pas conforme au droit européen
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Principe de libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne et taxe sur l’exportation d’électricité
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Rapport d’information de l’Assemblée Nationale sur la fiscalité du numérique
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La Commission européenne publie le paquet d’automne du semestre européen
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Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale
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Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits constitutifs d’un vice du consentement de nature à affecter la validité d’un contrat
Ni les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ni les stipulations du modèle de cahier des charges des concessions de distribution publique d’électricité de 1992 ne permettent de renouveler tacitement ce type de contrat de concession arrivé à échéance
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Marchés
3 article(s)
Communication de la Commission européenne relative à la politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis écologique et numérique
Ouverture de la plateforme numérique France SESAME
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Entreprises
4 article(s)
Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’application de la directive sur les services postaux
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Questions sociales
3 article(s)
Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
Arrêt de la CJUE du 11 novembre 2021 : la Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte
Rapport annuel sur les droits de l’enfant 2021 de la Défenseure des droits - Santé mentale des enfants
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Numérique
3 article(s)
Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 de 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
L’ARCEP publie les résultats de son évaluation de la qualité des services des opérateurs en 2021 : une nette progression de la qualité de service pour l’internet mobile, après une année 2020 marquée par la crise sanitaire
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Emploi
3 article(s)
Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
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Rapport 2021 du médiateur de Bercy
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