Circulaire du 22 octobre 2021 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République(1) entend apporter une réponse globale au repli communautaire et au développement de pratiques religieuses radicales en réaffirmant la primauté absolue des lois de la République et en bannissant les comportements séparatistes tout comme les discours qui les encouragent. La circulaire du 22 octobre 2021 intitulée "Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021"(2) présente les dispositions pénales concernant quatre axes de cette politique publique : la protection du fonctionnement des services publics (I), la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (II), l’encadrement accru de l’exercice du culte (III) et les dispositions qui garantissent la dignité de chacun (IV) afin de garantir le respect des valeurs de la République française que sont la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité.

I - Le renforcement de la protection du fonctionnement des services publics : L’article 9 de la loi du 24 août 2021 crée dans le code pénal un nouvel article 433-3-1(3) qui incrimine les menaces et les violences séparatistes. Avant l’adoption de la loi du 24 août 2021, le droit pénal permettait de punir les actes de menaces, violences et intimidations commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public afin qu’elles accomplissent ou s’abstiennent d’accomplir un acte relevant de leur fonction ou de leur mission. Toutefois, certaines revendications ne portent pas stricto sensu sur un acte relevant de la fonction exercée.

Par exemple, les menaces à l’encontre d’agents municipaux pour bénéficier d’horaires réservés aux femmes pour l’accès à une piscine ou d’un régime alimentaire particulier dans les cantines scolaires relèveront du champ d’application de cette nouvelle infraction beaucoup plus large qui vise à protéger toute personne participant à l’exercice d’une mission de service public, sans condition de statut, de fonction ou de responsabilités. Ce nouveau délit, qui a été déclaré conforme à la Constitution(4), est applicable aux faits commis à compter du 26 août 2021.

L’article 706-25-4 du code de procédure pénale(5) prévoit désormais que l’inscription au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) intervient de plein droit, sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction ou du procureur de la République. Cette inscription au FIJAIT ne nécessite plus de décision ou de mention en ce sens des juridictions.

II - La lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne : L’article 36 de la loi du 24 août 2021 crée dans le code pénal un nouvel article 223-1-1 du code pénal(6) qui incrimine les comportements visant à nuire gravement à une personne, à sa famille ou à ses biens, en dévoilant des informations personnelles la concernant. Il s’agit d’incriminer les propos haineux tenus sur les réseaux sociaux qui, sans constituer des provocations directes ou des actes de complicité d’un crime ou d’un délit, poursuivent en réalité les mêmes objectifs.

A titre d’exemple, la diffusion d’adresses d’enseignants sans provocation directe à la violence mais dans un contexte de tensions qui ne laisse guère de doute sur l’interprétation qu’en feront les lecteurs est susceptible de ressortir du délit de mise en danger par diffusion d’informations personnelles.

Les auteurs de messages diffusés sur un espace de contributions personnelles en ligne (commentaires laissés sur un blog sans contrôle préalable du titulaire de la page ou messages diffusés sur les réseaux sociaux, que ce soit sous forme de post ou de commentaire) pourront être jugés selon les voies procédurales rapides.

III - L’encadrement accru de l’exercice du culte : Les articles 75 à 77 de la loi du 24 août 2021 renforcent les obligations administratives, comptables et déclaratives des associations cultuelles dans un objectif de plus grande transparence. Le nouveau dispositif prévoit l’augmentation des peines encourues en cas de manquement aux obligations déclaratives liées au financement des cultes. Pour renforcer le caractère dissuasif de l’infraction qui constituait auparavant une contravention de 5ième classe, ces manquements constituent désormais un délit puni d’une peine d’amende de 9 000 euros. En outre, tout manquement à l’obligation de déclaration d’avantages ou de ressources provenant de l’étranger est puni d’une peine d’amende de 3 750 euros.

La loi prévoit également la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le département de prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos, les idées ou les théories qui sont diffusés ou les activités qui s’y déroulent incitent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence.

IV. Le renforcement des garanties préservant la dignité de la personne humaine : Certaines pratiques dégradantes pour la dignité des femmes doivent être réprimées. Plus de 30% des médecins auraient déjà été sollicités pour rédiger des certificats de virginité selon un sondage du quotidien des médecins de 2019. Trois nouveaux délits visent à la pénalisation des examens en vue d’attester de la virginité des femmes soit par l’établissement d’un certificat par un professionnel de santé ou par l’incitation à se soumettre à un examen de virginité. La pratique d’un examen visant à attester de la virginité d’une personne est puni en vertu du nouvel article 225-4-12 du code pénal d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

L’article 227-24-1 du code pénal réprime aussi l’incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle par offres, promesses, propositions, pressions et contraintes de toute nature et l’incitation à commettre une mutilation sexuelle sur un mineur.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
puce note (2) Circulaire du 19 octobre 2021 : Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (pdf)
puce note (3) Article L 433-1 du Code pénal
puce note (4) Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021
puce note (5) Article 706-25-4 du code de procédure pénale
puce note (6) Article 223-1-1 du code pénal
 
 
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