Arrêt de la CJUE C-109/20, PL Holdings : interdiction de la conclusion d’une convention d’arbitrage dont le contenu est identique à une clause d’arbitrage nulle figurant dans un traité bilatéral d’investissement (TBI) entre Etats-membres

Développant sa jurisprudence issue de l’arrêt Achméa (1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 26 octobre 2021 interdisant la conclusion, par un État membre, d’une convention d’arbitrage de contenu identique à une clause d’arbitrage nulle figurant dans un traité bilatéral d’investissement (TBI) entre États membres (2).

PL Holdings, une société de droit luxembourgeois entrée au capital de deux banques polonaises, est devenue propriétaire de 99% des actions de la nouvelle entité. La commission de surveillance financière de Pologne a décidé en 2013 de suspendre les droits de vote attachés aux titres de PL Holdings et d’ordonner la vente forcée de ces titres.

En novembre 2014, PL Holdings a engagé une procédure d’arbitrage contre la République de Pologne. La société s’appuie sur l’article 9 du TBI du 19 mai 1987 conclu entre la Belgique et le Luxembourg d’une part, et la Pologne, d’autre part, pour justifier la compétence de l’Institut d’arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm (SCC) de connaître du litige.

Par deux sentences arbitrales du 28 juin et 28 septembre 2017, le tribunal, après avoir reconnu sa compétence, a condamné la Pologne à verser à PL Holdings des dommages et intérêts au titre de la violation du TBI.

La Pologne a formé un recours devant la cour d’appel de Suède tendant à l’annulation de ces sentences au moyen que les articles 267 et 344 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’opposent à ce qu’un différend entre un  investisseur d’un État membre et un autre État membre ayant pour objet des investissements soit porté devant un organisme d’arbitrage. La cour a rejeté le recours de la Pologne au motif que, bien que l’arrêt Achméa (2) implique la nullité de l’article 9 du TBI, une telle nullité n’empêche pas un État membre et un investisseur d’un autre État membre de conclure, à un stade ultérieur, une convention d’arbitrage ad hoc afin de résoudre ce différend.

La cour a repris l’argument de la société PL Holdings qui, après avoir engagé une procédure d’arbitrage sur le fondement de l’article 9 du TBI, a ensuite affirmé que sa demande d’arbitrage "devait être considérée comme constituant une offre d’arbitrage de même contenu que la Pologne aurait implicitement acceptée dès lors que celle-ci n’aurait pas valablement contesté la compétence du tribunal arbitral dans le délai prévu à cet effet par le droit suédois. Cette convention aurait dès lors remplacé ladite clause d’arbitrage dans le contexte du TBI, qui aurait continué à s’appliquer à la même procédure d’arbitrage sur cette nouvelle base juridique."

Saisi d’un pourvoi contre la décision de la cour d’appel, la cour suprême de Suède a décidé de surseoir à statuer et demandé à la CJUE, par une question préjudicielle, si les articles 267 et 344 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale permettant à un État membre de conclure avec un investisseur d’un autre État membre une convention d’arbitrage ad hoc rendant possible la poursuite d’une procédure d’arbitrage engagée sur le fondement d’une clause d’arbitrage de contenu identique à cette convention, figurant dans un accord international conclu entre ces deux États membres et nulle en raison de sa contrariété avec ces mêmes articles.

Après avoir rappelé le point 60 de l’arrêt Achméa, la CJUE relève qu’une clause susceptible de conduire un organisme d’arbitrage à statuer dans des litiges pouvant porter sur l’application ou l’interprétation du droit de l’Union est de nature à remettre en cause la préservation du caractère propre du droit de l’Union.

Cela est confirmé par l’article 7 de l’accord portant extinction des TBI entre Etats-membres de l’UE, aux termes duquel les parties doivent demander d’annuler la sentence arbitrale rendue sur la base d’un TBI.

Par ailleurs, se baser sur une convention d’arbitrage ad hoc qui a pour raison d’être de remplacer la clause d’arbitrage nulle figurant dans l’article 9 du TBI constitue un contournement des obligations des traités, et produit les mêmes effets que ceux qui s’attachent à la clause d’arbitrage en question.

Ainsi, il appartient au juge national de faire droit à une demande d’annulation d’une sentence arbitrale prise sur le fondement d’une convention d’arbitrage qui méconnaîtrait les articles 267 et 344 TFUE ainsi que les principes de confiance mutuelle, de coopération loyale et d’autonomie du droit de l’Union.

 
Notes
puce note (1) Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018, Slowakische Republik contre Achmea BV, affaire C-284/16
puce note (2) CJUE, arrêt C-109/20, PL Holdings : le droit de l’Union interdit la conclusion, par un État membre, d’une convention d’arbitrage de contenu identique à une clause d’arbitrage nulle figurant dans un traité bilatéral d’investissement entre États membres, point 60 : la Cour a jugé que les articles 267 et 344 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition d’un accord international conclu entre deux États membres aux termes de laquelle un investisseur de l’un de ces États membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l’autre État membre, introduire une procédure contre ce dernier État membre devant un tribunal arbitral, dont cet État membre s’est obligé à accepter la compétence.
 
 
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