Le Plan Indépendants : un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur en faveur des indépendants

Élaboré en appliquant le mode projets issu de la réforme de la Direction Générale des Entreprises, ce plan comprend des mesures législatives portées par les projets de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il a été coordonné au niveau interministériel par la DGE et porté par le Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises.
Après les mesures prises en 2017 pour les indépendants et la loi PACTE, ce plan, annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021, instaure un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur en leur faveur.

Près de trois millions d’indépendants participent à la vie économique française : artisans, commerçants, professionnels libéraux, ou gérants majoritaires de société. Acteurs de proximité et employeurs, ils créent de l’activité économique et du lien social dans les territoires. Pour soutenir leur esprit d’entreprise et les accompagner tout au long de leur vie professionnelle, plusieurs mesures sont développées autour de cinq axes :

- Un statut unique pour l’entrepreneur individuel est créé, qui protège par défaut l’ensemble de son patrimoine personnel.

- Une amélioration et une simplification de la protection sociale. Le taux de cotisation du dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et de maladie professionnelle est diminué. Les droits à retraite et aux indemnités journalières sont adaptés pour tenir compte de la crise sanitaire. Le statut du conjoint collaborateur est étendu au concubin et le calcul de ses cotisations sociales est simplifié.

- La reconversion est facilitée par le doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de TPE et l’élargissement de l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants.

- La fiscalité de la transmission est adaptée pour encourager la cession de l’activité d’un entrepreneur individuel.

- L’environnement juridique, notamment celui des professions libérales réglementées, est sécurisé et l’accès à l’information facilité grâce à un site unique d’information et d’orientation des entrepreneurs.

Présenté en conseil des ministres le 29 septembre 2021, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été adopté en première lecture par le Sénat le 26 octobre dernier. Son examen par l’Assemblée nationale, en procédure accélérée, est prévu en janvier 2022.
 
 
 
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