Décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de l'Etat

Le décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction(1) de l'Etat modifie les règles applicables aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau ou de directeur de projet afin d’assouplir leurs modalités de gestion en cas de modification de la répartition de ces emplois au sein d’une même administration centrale.

Ce décret qui comprend 3 articles insère un article 18-1 au sein du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat(2). Ce décret fixe les dispositions communes à l'ensemble des emplois de direction de l'Etat et précise notamment les dispositions relatives aux emplois interministériels de direction.

L’article 18-1 applicable aux emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d’expert de haut niveau vise à simplifier la gestion de ces emplois en prévoyant qu’un arrêté interministériel fixe, pour chaque département ministériel, le nombre maximum de ces emplois, sans les répartir au sein de chacune des directions d’administration centrale de ce département ministériel, ni distinguer parmi ces emplois ceux qui relèvent des emplois de chef de service ou de sous-directeur d’une part, et ceux qui relèvent des emplois d’expert de haute niveau ou de directeur de projet d’autre part.

En contrepartie, la répartition de ces emplois au sein de chaque département ministériel est intégrée au bilan relatif à ces emplois qui est présenté, au plus tard le 31 mars de chaque année, au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. Ce bilan sera par ailleurs transmis au Premier ministre.

Les modifications opérées par les articles 2 et 3 du décret du 27 octobre 2021 sont la conséquence de la création de cet article 18-1.

Le décret abroge également les dispositions spécifiques relatives au contingentement des emplois de chef de service et de sous-directeur, d’une part, et des emplois d’expert de haut niveau ou de directeur de projet, d’autre part.

Elles abrogent également les dispositions relatives au bilan de ces emplois (dernier alinéa de l’article 21 et article 33), celles-ci étant reprises et complétées au sein du nouvel article 18-1.

Quatre arrêtés publiés conjointement au JO du 28 octobre 2021(3) fixent le nombre maximum de ces emplois pour :
  • les départements ministériels (917 emplois, dont 204 au ministère de l’économie et des finances, auxquels s’ajoutent 23 emplois au ministère de l’intérieur pour la conduite de missions dédiées au pilotage interministériel de projets prioritaires dans les territoires) ;
  • le Conseil d’État (1 emploi)(4) ;
  • la Cour des comptes (2 emplois)(5) ;
  • la Caisse des dépôts et consignation (45 emplois)(6).
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de l'Etat
puce note (2) Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
puce note (3) Arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels
puce note (4) Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour le Conseil d'Etat, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau
puce note (5) Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour la Cour des comptes, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau
puce note (6) Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour la Caisse des dépôts et consignations, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau
 
 
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