Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Le décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021(1) adapte divers statuts particuliers de fonctionnaires afin de tirer les conséquences dans les statuts particuliers des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP) dans la fonction publique de l’Etat.

Ainsi, il modifie ou abroge, de manière coordonnée par des dispositions ayant le même objet, plusieurs décrets de nature statutaire ou régissant des emplois. Il procède en outre à un toilettage de certaines dispositions statutaires devenues caduques ou obsolètes.

Ce sont au total 176 textes statutaires qui sont modifiés afin de supprimer les références aux attributions des CAP en matière notamment de mobilité, d’avancement et de promotion pour tenir compte des évolutions prévues par la loi de transformation de la fonction publique.

Plus généralement, la référence aux CAP est supprimée des statuts particuliers dès lors que les attributions de celles-ci sont définies par l’article 25 du décret n° 82-451(2) relative aux commissions administratives paritaires, modifié en dernier lieu par le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020(3).

Seules sont conservées les dispositions qui dérogent au droit commun. Il en est ainsi, par exemple, des demandes de révision de l’appréciation de la valeur professionnelle présentées par les personnels enseignants, pour lesquels la procédure prévue par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat n’est pas applicable.

Le décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 modifie en outre les dispositions relatives aux niveaux des diplômes suivant la nomenclature prévue par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019(4) relatif au cadre national des certifications professionnelles.

Enfin, ce décret actualise certaines dispositions qui n’ont pas été mises à jour au regard des évolutions législatives comme les dispositions relatives au détachement et à l’intégration dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l’économie et des finances ou le contingentement de grade pour les corps des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture devenu obsolète avec l’application de taux de promotion mis en place par le décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

Il complète certaines dispositions comme la proportion entre la voie du choix et celle de l’examen professionnel pour l’avancement de grade dans les corps de chargés d'études documentaires et aligne les conditions de promotion au grade à accès fonctionnel pour le 3ème vivier (valeur professionnelle exceptionnelle) sur celles applicables aux attachés d’administration de l’Etat.

Le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux CAP est également modifié pour permettre la création de CAP placées auprès du ministre lorsque celui-ci n’est pas l’autorité de nomination (cas des corps d’inspection par exemple).
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires
puce note (2) Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
puce note (3) Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
puce note (4) Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles
 
 
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