La lettre de la DAJ, n°327 du 4 novembre 2021, A lire également !

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	Lancement d’une nouvelle plateforme - lesentreprises-sengagent.gouv.fr : une mobilisation réussie en faveur d’une société plus durable et solidaire

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n°304 - 22 octobre 2020

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n°302 - 24 septembre 2020

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Le délai raisonnable de recours contentieux "Czabaj" à l’encontre des décisions administratives unilatérales ne trouve pas à s’appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché public, l’objectif de sécurité juridique étant assuré, à défaut de stipulation contractuelle invoquée par les parties, par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

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Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de l'Etat

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Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique – Fusion d’HADOPI et du CSA (ARCOM)

Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques et décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

Conseil d’Etat, n°446302, 6 octobre 2021 – rejet de l’ensemble des recours déposés contre les décisions de l’ARCEP dans le cadre de la procédure d’attribution aux opérateurs de communications électroniques des autorisations d’utilisation de fréquences permettant le déploiement de la 5G

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