La lettre de la DAJ, n°327 du 4 novembre 2021, A lire également !

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Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques et décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

Conseil d’Etat, n°446302, 6 octobre 2021 – rejet de l’ensemble des recours déposés contre les décisions de l’ARCEP dans le cadre de la procédure d’attribution aux opérateurs de communications électroniques des autorisations d’utilisation de fréquences permettant le déploiement de la 5G

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Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l’expérimentation d’une “e-carte d’assurance maladie“

n°322 - 22 juillet 2021

Décision n° 433539 du Conseil d’Etat du 5 juillet 2021 sur le recueil des données personnelles

n°322 - 22 juillet 2021

France Relance : Le Gouvernement lance une stratégie nationale sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications

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Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil

n°321 - 8 juillet 2021

Arrêt de la CJUE du 22 juin 2021 Frank Peterson contre Google LLC e.a. et Elsevier Inc. contre Cyando AG relatif à la responsabilité de l’exploitant d’une plateforme de partage de vidéos ou d’hébergement et partage de fichiers pour des violations de droits de propriété intellectuelle commises par les utilisateurs de la plateforme

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Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

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Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt dans le cadre de la stratégie d’accélération pour la cybersécurité

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Publication par la DINUM des résultats du baromètre numérique de l’agent 2020

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n°312 - 25 février 2021

Installation du nouveau Conseil national du numérique pour éclairer l’action publique par le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques

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Adoption par le Conseil économique, social et environnemental d’un avis sur l’économie et la gouvernance de la donnée

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n°311 - 11 février 2021

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Création par la CNIL, le CSA, le Défenseur des droits et l’Hadopi du kit pédagogique du citoyen numérique

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Rapport de l’inspection générale des finances et de la Cour des comptes sur la régulation du secteur de la publicité en ligne

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n°304 - 22 octobre 2020

CJUE : le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation

n°304 - 22 octobre 2020

Statuant en urgence, le Conseil d’Etat n’ordonne pas la suspension de la Plateforme Health Data Hub, mais impose de prendre des précautions particulières pour protéger les données personnelles de santé qu’elle héberge, sous le contrôle de la CNIL

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n°303 - 8 octobre 2020

Rapport d’information du Sénat relatif à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique

n°303 - 8 octobre 2020

Circulaire du 17 septembre 2020 relative aux obligations du Gouvernement en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet publics

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Nouvelle version du site Légifrance - Publication du décret du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par internet

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Arrêt en grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la notion de neutralité d’internet

n°302 - 24 septembre 2020

Publication par la CNIL d’un livre blanc sur les assistants vocaux

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Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, en se prévalant à leur encontre d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage

Le délai raisonnable de recours contentieux "Czabaj" à l’encontre des décisions administratives unilatérales ne trouve pas à s’appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché public, l’objectif de sécurité juridique étant assuré, à défaut de stipulation contractuelle invoquée par les parties, par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

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Questions sociales

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de l'Etat

Etude de la DREES d’octobre 2021 : Après 65 ans, une espérance de vie en bonne santé en hausse

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